Cour de Cassation · soc — 5 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE HOTEL GEORGE V A X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME PIANISTE, EN CONSIDERANT CETTE DERNIERE COMME SALARIEE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE CIRCONSTANCES, DANS L'EXECUTION PAR X... DE SON CONTRAT, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'INDUSTRIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME PIANISTE PAR LA SOCIETE HOTEL GEORGE V DEPUIS 1955 S'ETAIT RENDUE A COMPTER DE CETTE EPOQUE AVEC REGULARITE A SON TRAVAIL, QU'ELLE AVAIT EU L'OBLIGATION DE SE TROUVER A L'HOTEL A HEURES FIXES ET QUE, SI ELLE AVAIT DISPOSE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ART, ELLE AVAIT DU CEPENDANT S'ASTREINDRE A EXECUTER LES OEUVRES DEMANDEES PAR LA CLIENTELE DE L'ETABLISSEMENT ; 


QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI SUFFISENT A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LEQUEL SE TROUVAIT X... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE HOTEL GEORGE V, QUE LE CONTRAT QUI AVAIT UNI LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOTEL GEORGE V, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS