Cour de Cassation · soc — 5 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 5 JUILLET 1965 A Y..., AGENT TECHNIQUE DE LA SOCIETE BARAS DETACHE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY, QUI SE RENDAIT A BURES-SUR-YVETTE POUR Y DEJEUNER ALORS QUE, COMME LE RELEVAIT LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A 12 H 30 A BURES-SUR-YVETTE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y... AVAIT PAS DEJEUNE, QUE L'ACCIDENT S'EST DONC PRODUIT A UNE HEURE ET EN UN LIEU TELS QU'IL N'AURAIT PU REVENIR A L'HEURE IMPERATIVEMENT FIXEE PAR SON EMPLOYEUR (13H), QU'AINSI LA NOTION DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE CARACTERE NON HABITUEL DU LIEU ET DE L'HEURE AUXQUELS LE SALARIE ALLAIT PRENDRE SON REPAS, NE POUVAIT PERMETTRE D'ATTRIBUER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A UN ACCIDENT SURVENU EN UN TEMPS SANS RAPPORT AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ACCIDENT EST SURVENU UNE HEURE APRES LA FIN DU TRAVAIL A UN MOMENT OU LA VICTIME N'AVAIT PLUS LE TEMPS MATERIEL DE DEJEUNER POUR REPRENDRE SON TRAVAIL A 13 HEURES ; 

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, AU DEBUT DU MOIS DE JUILLET 1965, Y..., EN TANT QU'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE EXTERIEURE, S'ETAIT VU INTERDIRE L'ACCES DE LA CANTINE DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE SON REPAS ; 

QUE LE 5 JUILLET, EN SORTANT A 11 H 30 DE SON TRAVAIL QU'IL DEVAIT REPRENDRE A 13 HEURES IL S'ETAIT RENDU DANS DIVERS RESTAURANTS PROCHES DU CENTRE OU, FAUTE DE PLACE, IL N'AVAIT PU ETRE SERVI, QUE C'ETAIT EN SE RENDANT, DANS SA VOITURE PERSONNELLE, A BURES-SUR-YVETTE OU IL PENSAIT DEJEUNER, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT " DANS LES LIMITES DE LA PAUSE DE MIDI " ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE Y... S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE SON REPAS AU LIEU OU IL LE FAISAIT JUSQUE-LA, QU'IL SE RENDAIT DANS UN RESTAURANT OU IL POURRAIT DEJEUNER HABITUELLEMENT A L'AVENIR ET QUE LE PARCOURS DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY A BURES-SUR-YVETTE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT LE SALARIE AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ; 

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS