Cour de Cassation · soc — 1 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE REPRESENTANT EN MATERIEL D'IMPRIMERIE POUR LE COMPTE DE Y..., REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, LES MACHINES VENDUES CONSTITUANT " DES BIENS D'EQUIPEMENT D'UN RENOUVELLEMENT LENT ", ET DES CONCURRENTS POUVANT SURGIR SUR LE MARCHE, AUCUNE CLIENTELE N'EXISTAIT DANS SON SECTEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL MENTIONNE ELLE-MEME QUE LES IMPRIMEURS CONSTITUENT UNE " CLIENTELE SPECIALE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, MALGRE LA NATURE DES PRODUITS VENDUS ET L'EVENTUALITE D'UNE CONCURRENCE ENTRE LES PERIODES DE LEUR RENOUVELLEMENT, UNE CLIENTELE EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE EFFECTIVEMENT CREE, DONT L'EXISTENCE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE INDEMNITE AU REPRESENTANT CONGEDIE QUI L'AVAIT CONSTITUEE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE, GRACE A SON ACTIVITE ET A SON " SAVOIR FAIRE ", CE REPRESENTANT AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LES VENTES, AINSI QUE X... L'AVAIT EN L'ESPECE SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QU'AU SENS DE L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, " LA NOTION DE CLIENTELE IMPLIQUE UN RENOUVELLEMENT PLUS OU MOINS REGULIER DES ACHATS, LEUR FREQUENCE ET LEUR STABILITE ; 


QUE LE REPRESENTANT N'A DONC PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SI LE CLIENT, EN RAISON DE LA NATURE DES OBJETS VENDUS, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PASSER DES COMMANDES FREQUENTES DE REAPPROVISIONNEMENT " ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, BIEN QUE X... EUT VISITE UNE " CLIENTELE SPECIALE D'IMPRIMEURS ", IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DES LORS QUE LES MACHINES QU'IL PROPOSAIT A LA VENTE CONSTITUAIENT DES BIENS D'EQUIPEMENT D'UN PRIX VARIANT ENTRE 15000 ET 40000 FRANCS, QU'IL AVAIT ESTIME LUI-MEME QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN ACHAT NE POURRAIT INTERVENIR QU'APRES UNE UTILISATION DE DIX ANNEES ENVIRON, ET QUE L'EXPERT N'AVAIT RELEVE AUCUN RENOUVELLEMENT PAR UN MEME CLIENT PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE 1960 ET 1965 ; 


D'OU IL SUIT QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; 


ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ABUSIF, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT " INVOQUE AUCUN ELEMENT " NI " PRODUIT AUCUN MOYEN DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QUE SON EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIATION DU CONTRAT ", ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE Y... AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT EN L'ACCUSANT FAUSSEMENT D'AVOIR MANQUE D'ACTIVITE, ET QU'IL AVAIT EXPRIME LA DECISION, DANS UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1965 A LAQUELLE LA COUR D'APPEL FAIT D'AILLEURS ALLUSION, DE FAIRE VISITER LA CLIENTELE DE SON SECTEUR PAR UN INSPECTEUR DES VENTES OU PAR LUI-MEME, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT AINSI INTERVENU DANS LE SEUL BUT DE LE PRIVER DES AVANTAGES PREVUS PAR SON CONTRAT, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU QUE LES FAUTES INVOQUEES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, A OMIS DE RECHERCHER SI CES FAUTES ETAIENT ETABLIES ET SI ELLES PRESENTAIENT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET PRIVER CELUI-CI DE TOUT CARACTERE ABUSIF ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE JUSTEMENT, D'ABORD, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS QUI, DES LORS, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ET, ENSUITE, QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU LICENCIEMENT NE REND PAS LE CONGEDIEMENT ABUSIF EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; 


QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE MOTIF DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT REPROCHANT A X... D'AVOIR MANQUE D'ACTIVITE, PAS PLUS QUE LA DECISION DE L'ENTREPRISE DE FAIRE, PAR SUITE, VISITER LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR UN INSPECTEUR DES VENTES OU PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME NE POUVAIENT JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS DES LORS QUE X... N'AVAIT PU ETABLIR QUE Y... ET LA SOCIETE AVAIENT AGI A SON EGARD AVEC MALVEILLANCE OU PAR LEGERETE BLAMABLE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT NE PEUVENT ETRE ALLOUES AU SALARIE QUE DANS LE CAS OU C'EST L'EMPLOYEUR QUI A COMMIS UNE FAUTE ; 


QU'IL EN RESULTE QUE C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SANS S'ETRE PRONONCE AU PREALABLE SUR LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES, PUISQUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION A CET EGARD ; 


ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES