Cour de Cassation · soc — 15 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; 


ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL, RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE ; 


ATTENDU QUE X... AYANT PRETENDU QUE LA LESION QU'IL A PRESENTEE A LA JAMBE DROITE, LE 1ER JUILLET 1967, ETAIT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A LUI SURVENU LE 8 AVRIL 1964, L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER L'EXPERTISE TECHNIQUE ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONFIEE A UN AUTRE MEDECIN, ENONCE QUE L'EXPERT TECHNIQUE AYANT FAIT ETAT DE SUPPOSITIONS, DE POSSIBILITES OU D'HYPOTHESES QUI L'ONT ENTRAINER A ESTIMER QU'AU BENEFICE DU DOUTE LA RELATION DE CAUSE A EFFET DEVAIT SE VOIR ADMISE, SON OPINION, QUI TRADUIT SON INCERTITUDE ET REPOSE SUR DES CONSIDERATIONS GENERALES NE SAURAIT S'IMPOSER A LA JURIDICTION SAISIE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU ELLE ESTIMAIT QUE SANS ETRE EQUIVOQUE NI CONTRADICTOIRE, L'EXPERTISE ETAIT INCOMPLETE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, NON ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DEMANDER A L'EXPERT TECHNIQUE DEJA DESIGNE UN AVIS COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIDE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 3 JUILLET 1969 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN