Cour de Cassation · soc — 22 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



 ATTENDU QUE DAME X..., QUI EST OCCUPEE TOUS LES JOURS DE 6 A 13 HEURES COMME FEMME DE MENAGE DANS UN CINEMA PARISIEN, A PRETENDU QUE LE 16 OCTOBRE 1965, EN PRENANT SON TRAVAIL, ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE DESCENDAIT DANS L'OBSCURITE LES MARCHES D'UN COULOIR POUR ALLER OUVRIR LE COMPTEUR ELECTRIQUE ;



 QU'ELLE A AVISE SON EMPLOYEUR DE CET ACCIDENT LE 20 OCTOBRE ET EST ALLEE PLUS D'UN MOIS APRES CONSULTER LE 17 NOVEMBRE UN MEDECIN QUI A CONSTATE UNE CONTUSION DU GENOU DROIT ;



 QUE, PAR LA SUITE ELLE A DU ETRE HOSPITALISEE ET SUBIR UNE INTERVENTION ;



ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI, QUI ETAIT SEULE AU MOMENT DES FAITS, A CONTINUE SON TRAVAIL CE JOUR LA ET LES JOURS SUIVANTS PARCE QU'ELLE SUPPOSAIT QUE SON MAL ETAIT DE PEU D'IMPORTANCE ;



 QUE C'EST AU FUR ET A MESURE DES PROGRES DE CELUI-CI QU'ELLE A, D'ABORD DECLARE SON ACCIDENT, PUIS CONSULTE UN MEDECIN ;



 QUE LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EXPLIQUENT QU'IL AIT PU SURVENIR EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, L'EMPLOYEUR LUI-MEME PRECISANT QUE DAME X..., SEULE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU CINEMA, Y ETAIT OCCUPEE DE 6 A 13 HEURES ET QU'AUCUN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL N'ARRIVAIT AVANT 13H45 ;



QUE LA BONNE FOI DE LA VICTIME APPARAIT ENTIERE ET QUE SA PARFAITE HONORABILITE A ETE ATTESTEE PAR SON EMPLOYEUR QUI A DECLARE NE PAS METTRE EN DOUTE LA VERSION DES FAITS TELS QUE RAPPORTES PAR ELLE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE SONT DUES QU'AUTANT QUE LA LESION INVOQUEE A ETE CAUSEE PAR UN ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE, TANT EN RAISON DU RETARD DE LA DECLARATION A L'EMPLOYEUR QUE DE CELUI DU PREMIER EXAMEN MEDICAL, IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE DEMONTRER A L'EGARD DE LA CAISSE, LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AINSI QUE LA RELATION DE CAUSALITE ALLEGUEE DE LA LESION AVEC CELUI-CI, QUELLE QUE PUISSE ETRE SON HONORABILITE, AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 AVRIL 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN