Cour de Cassation · soc — 22 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 FEVRIER 1964, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ETANT ALLE SCIER DU BOIS AVEC SA SCIE CIRCULAIRE MUE PAR LE MOTEUR DE SON TRACTEUR, CHEZ UN AUTRE AGRICULTEUR, Y..., CE DERNIER, QUI ETAIT OCCUPE A RECUPERER LE BOIS SCIE, A ETE BLESSE PAR LA SCIE QUI LUI A HAPPE LA MAIN ET LE BRAS ; 


ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE PAR LUI FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL CONTRE X... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE QUI ASSURE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RAMASSAGE DU BOIS SCIE, QUI AURAIT AUSSI BIEN PU SE FAIRE UNE FOIS LE SCIAGE ACHEVE, N'ETAIT PAS LIE AU FONCTIONNEMENT DE LA SCIE AU POINT DE L'ARRETER S'IL VENAIT A S'INTERROMPRE ET EN A DEDUIT QUE Y... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE LA MACHINE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'EN FAIT LE RAMASSAGE DU BOIS ETAIT EXECUTE EN MEME TEMPS QUE LE SCIAGE ET QUE, DES LORS, MEME S'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE DE PROCEDER DE LA SORTE, Y..., EN ACCOMPLISSANT CETTE TACHE, CONCOURAIT AU TRAVAIL DE LA MACHINE, D'OU IL SUIVAIT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CELLE-CI LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CIRCONSTANCES DE FAIT POUR ELLE RELEVEES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS