Cour de Cassation · soc — 17 juin 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... QUI AVAIT ETE SECRETAIRE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AUDEMARD, DE 1947 AU 7 OCTOBRE 1965, DE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE LES GRIEFS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SUFFIRE A JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT SANS AUCUNE INDEMNITE QUI AVAIT ETE BRUSQUE ET ASSORTI DE MOTIFS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR DE LA DAME X..., L'INTENTION DE NUIRE RESSORTANT SUFFISAMMENT DE LA PUBLICITE DONNEE PAR LA SOCIETE A DES FAITS QU'ELLE A VOLONTAIREMENT DENATURES;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LA PREPOSEE A LA CAISSE, UNE SOMME DE 400 FRANCS, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD PREALABLE DE LA DIRECTION;



 QU'ELLE N'IGNORAIT CEPENDANT PAS QUE CETTE EMPLOYEE N'AVAIT PAS POUVOIR POUR CONSENTIR DE TELLES FACILITES, PUISQUE, APPRENANT L'IMMINENCE D'UN CONTROLE, ELLE AVAIT TENTE DE DISSIMULER CETTE OPERATION EN SE FAISANT REMETTRE LA MEME SOMME LITIGIEUSE PAR LA CAISSIERE D'UNE AUTRE SOCIETE AU MOYEN D'UNE ECRITURE COMPTABLE FICTIVE D'UN DEBIT DE COMPTES D'UNE SOCIETE A L'AUTRE;



ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE INDELICATESSE DONT LA GRAVITE AVAIT INCITE SON EMPLOYEUR A N'AVOIR PLUS AUCUNE CONFIANCE EN ELLE ET JUSTIFIAIT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ENLEVANT TOUT CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;



ATTENDU QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE