Cour de Cassation · soc — 21 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; 


ATTENDU QUE X..., DOMICILIE A TOURS, AYANT QUITTE SON TRAVAIL A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET FOUCHER, A SAINT-PIERRE-DES-CORPS, LE 29 DECEMBRE 1967, PEU APRES 18H, POUR SE RENDRE EN AUTOMOBILE A LILLE AU DOMICILE DE SES PARENTS A ETE, EN COURS DE ROUTE, LE LENDEMAIN 30 DECEMBRE VERS 0H30, GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; 


ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE AU SUJET DU CARACTERE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES X... SE RENDAIT REGULIEREMENT A LILLE, AU DOMICILE DE SES PARENTS, POUR RENDRE VISITE A SA MERE GRAVEMENT MALADE, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL EFFECTUAIT DE FACON HABITUELLE A LILLE UN DEPLACEMENT POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, CE QUI, COMPTE TENU DE SON ELOIGNEMENT, NE POUVAIT ETRE LE CAS DU DOMICILE DES PARENTS DE X..., MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIENT HABITUELLES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 2 JUILLET 1969 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES