Cour de Cassation · soc — 22 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... 
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Z..., RESSORTISSANT ALGERIEN, TRAVAILLANT EN FRANCE, A OBTENU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION D'ABSENCE DE DEUX MOIS POUR SE RENDRE EN ALGERIE, AUPRES DE SA FAMILLE, A PARTIR DU 4 AOUT 1962 ; 


QUE CETTE ABSENCE COMPORTAIT UNE PERIODE DE CONGE PAYE SE TERMINANT LE 28 AOUT ; 


QUE L'INTERESSE EST TOMBE MALADE LE 17 SEPTEMBRE 1962 DANS SON PAYS OU IL A RECU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE CETTE DATE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1964 ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'INTERESSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 1ER FEVRIER 1964 ALORS QUE, ETANT PRESUME SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU FAIT DE LA MALADIE POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT REGULIEREMENT LES PRESTATIONS, IL AVAIT CONSERVE SES DROITS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS, AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; 


MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 556 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ORDONNANCE N° 45-2249 DU 4 OCTOBRE 1945 DEMEUREE APPLICABLE A L'ALGERIE A L'EPOQUE DES FAITS, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST MAINTENU AU SALARIE ALGERIEN TRAVAILLANT EN FRANCE, POUR SES ENFANTS RESIDANT EN ALGERIE QUE S'IL A ETE CONTRAINT D'INTERROMPRE SON EMPLOI POUR CAUSE DE MALADIE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA DATE DU 17 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE Y... 
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Z... EST TOMBE MALADE, SON CONGE PAYE ETAIT EXPIRE DEPUIS TROIS SEMAINES, QUE LA MALADIE N'AYANT INTERROMPU NI SON TRAVAIL NI SON CONGE PAYE ET ETANT SURVENUE ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN ALGERIE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PENDANT UNE PERIODE D'INACTIVITE PROFESSIONNELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON