Cour de Cassation · soc — 10 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 HEURES A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967, PUIS A 43 HEURES 30 A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, SANS MODIFICATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DES SALARIES, LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ BUTANE URG AVAIT IMPUTE PARTIE DE CETTE REDUCTION D'HORAIRE SUR LE TEMPS DE PAUSE DE DEUX QUARTS D'HEURE PAR JOUR DONT CANALI, OUVRIER SPECIALISE, BENEFICIAIT DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE TOTALE DE CETTE PAUSE ETAIT PASSEE DE 2 HEURES 30 A 1 HEURE 40;



QUE, POUR DECIDER QUE LA REDUCTION D'HORAIRE STIPULEE PAR L'ACCORD PARITAIRE NE POUVAIT AFFECTER LE TEMPS CONSACRE DANS L'ENTREPRISE A LA PAUSE JOURNALIERE, MAIS DEVAIT S'IMPUTER UNIQUEMENT SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE, DEPUIS 1957, IL EXISTAIT DANS LA SOCIETE UN USAGE GENERAL ET CONSTANT ASSURANT A TOUS LES TRAVAILLEURS DEUX PAUSES DE 15 MINUTES CHACUNE QUI S'IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR COMME S'ETANT INCORPOREES AU STATUT CONTRACTUEL DU TRAVAILLEUR ET CONTRE LEQUEL L'ACCORD PARITAIRE NE POUVAIT PREVALOIR;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PAUSES REMUNEREES LITIGIEUSES AVAIENT ETE INSTITUEES POUR ASSURER UN REPOS NECESSAIRE AU COURS DE PERIODES DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT LONGUES ET QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE DE CE CHEF, QUI ETAIT FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DIMINUTION DE CETTE DUREE DU TRAVAIL, A UNE REDUCTION CORRELATIVE DE CELLE DES PAUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 OCTOBRE 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES