Cour de Cassation · soc — 7 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS SUR PAPIER LIBRE ; 


ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DEUX-SEVRES LA SOMME DE 698,40 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1968 ET CELLE DE 69,84 FRANCS REPRESENTANT LA MAJORATION DE 10 %, LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 23 AVRIL 1969, ENONCE QUE L'ABSENCE AUX DEBATS DE L'INTERESSE LAISSE PRESUMER QU'IL N'A PAS D'OBJECTIONS PERTINENTES A OPPOSER A LA DEMANDE ET QU'IL ECHET APRES VERIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ET DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'Y FAIRE DROIT ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 21 AVRIL 1969, X..., CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1969, AVAIT ADRESSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI LES A RECUES LE 22 AVRIL DES CONCLUSIONS QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT NOTAMMENT NE PAS DEVOIR LESDITES COTISATIONS EN RAISON DU FAIT QU'IL ETAIT ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN TANT QUE RETRAITE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT L'OBLIGATION D'Y REPONDRE, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE MERITE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE