Cour de Cassation · soc — 4 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME DE X..., AGEE DE 23 ANS, S'EST TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE AU MOIS DE MARS 1968, ALORS QU'ELLE ETAIT EN ANGLETERRE;



QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE L'INTERRESSEE QUI EST RENTREE EN FRANCE LE 19 JUILLET 1968 AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR CETTE PERIODE AU SEUL MOTIF QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE EN PAYS ETRANGER, POUR LA POURSUITE DE SES ETUDES ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'AVAIT PAS PERDU SES DROITS AU BENEFICE DE CETTE PRESTATION;



 ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 65-524 DU 29 JUIN 1965 QUI PERMETTENT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES DETERMINEES, DE CONSIDERER QU'UN ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER N'A PAS CESSE DE RESIDER EN FRANCE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX ALLOCATAIRES EUX-MEMES;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT