Cour de Cassation · soc — 8 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS,23 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1350 ET 1382 DU CODE CIVIL,4 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, DECLARE QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME MASSIMI, AVAIT COMMIS LES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITES ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE X... EN UTILISANT UN VEHICULE DE LA SOCIETE A DES FINS PERSONNELLES AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE DECISIONS CORRECTIONNELLES INVOQUEES DEVANT LA COUR D'APPEL ET S'IMPOSANT A CELLE-CI, QUE CET EMPLOYE AVAIT, CE FAISANT, COMMIS UNE SIMPLE IMPRUDENCE DONC UNE FAUTE ET NON UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT ETAT DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTOURE SON CONGEDIEMENT ET QUI CONSTITUAIENT UN ABUS DE DROIT CARACTERISE ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA CONSTATATION D'UNE FAUTE MEME GRAVE AUTORISANT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT MAIS NE JUSTIFIANT PAS LES CONDITIONS FAUTIVES ET PREJUDICIABLES AYANT ACCOMPAGNE CETTE DECISION ; 


MAIS ATTENDU QUE SI X... POURSUIVI DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR AVOIR DETOURNE 50 LITRES D'ESSENCE AVAIT ETE RELAXE DEFINITIVEMENT, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT LA DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE X... S'ETAIT MONTRE IMPRUDENT EN UTILISANT POUR SES BESOINS PERSONNELS ET SANS AUTORISATION EXPRESSE DE SON EMPLOYEUR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT LAISSE A L'ABANDON DANS UNE RUE DE LA VILLE OU IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE VOL, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL D'APPRECIER A CET EGARD LA GRAVITE DE LA FAUTE AINSI ETABLIE ; 


QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QU'ELLE ENLEVAIT AU CONGEDIEMENT ET AUX CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOURE TOUT CARACTERE ABUSIF ; 


QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON