Cour de Cassation · soc — 5 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE PAR LA SOCIETE CHOCOLAT IBLED, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 8000 FRANCS SEULEMENT LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, A LA FOIS, DE LA MAJORATION DU TAUX DE REMUNERATION CONSENTI PAR L'EMPLOYEUR, DES FRAIS DE PUBLICITE QUE L'ENTREPRISE AVAIT ASSUMES, AINSI QUE DES REDUCTIONS QU'ELLE AVAIT ACCORDEES AUX GROSSISTES, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AUGMENTATION D'UN DEMI POINT DU TAUX DE SA COMMISSION, PORTANT CELLE-CI DE 2,5 A 3 %, NE CONSTITUAIT QU'UN REAJUSTEMENT DE SA REMUNERATION QUI RESTAIT MALGRE CELA NETTEMENT INFERIEURE A CELLES HABITUELLEMENT PAYEES PAR LES AUTRES CHOCOLATIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU DAVANTAGE AUX MOYENS SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE NI DES FRAIS DE PUBLICITE, DES LORS QUE CELLE-CI, FAITE SEULEMENT A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1959, N'AVAIT PU AVOIR D'EFFET SUR LES ORDRES TRANSMIS ANTERIEUREMENT, NI DES REMISES CONSENTIES AUX GROSSISTES PUISQUE, DE TOUTE FACON, ELLES ETAIENT RESTEES INFERIEURES A CELLES ACCORDEES PAR LES ENTREPRISES CONCURRENTES, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PUBLICITE DESTINEE A LA CLIENTELE DES CONSOMMATEURS SE REPERCUTAIT IMMEDIATEMENT CHEZ LES GROSSISTES VISITES, AU MOTIF ERRONE QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT A L'AVANCE LES STOCKS NECESSAIRES POUR SATISFAIRE LEURS CLIENTS DANS LES PLUS BREFS DELAIS ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA COMMISSION DE 2,50 % PROMISE A 3 % EN COURS DE CONTRAT EST BIEN UN AVANTAGE SPECIAL ACCORDE A X... POUR LE LANCEMENT D'UN PRODUIT NOUVEAU ; 


QU'IL EST CONSTANT QUE DES FRAIS DE PUBLICITE IMPORTANTS ONT ETE ENGAGES POUR FAIRE CONNAITRE CE PRODUIT AUX CONSOMMATEURS ET QUE L'EFFET DE CETTE PUBLICITE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND X..., SE REPERCUTE IMMEDIATEMENT CHEZ LE GROSSISTE QUI CONSTITUE A L'AVANCE SES STOCKS POUR SATISFAIRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS SES CLIENTS ; 


QU'ENFIN, IL RESULTE DES DOCUMENTS COMPTABLES EXAMINES PAR L'EXPERT QUE LES PRIX DES PRODUITS ONT ETE ABAISSES PAR L'OCTROI DE REMISES PLUS IMPORTANTES QUE CELLES ACCORDEES A L'ORIGINE, EN VUE D'ACCROITRE LES VENTES " ; 


QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CHACUN DES MOYENS VISES PAR LE POURVOI ET QUE LES CRITIQUES DE FAIT DE CELUI-CI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS