Cour de Cassation · soc — 21 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1104 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 25, PARAGRAPHE 6, 27, PARAGRAPHE 1ER ET 4 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE AU SIEUR X..., CONTREMAITRE AGE DE 63 ANS ET INVOQUANT POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL "LA REORGANISATION DU DEPARTEMENT CAOUTCHOUC INDUSTRIEL POUR L'OBTENTION D'UNE GRANDE RENTABILITE", QUE CE COLLABORATEUR AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONGEDIEMENT ET NON D'UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE;



QUE DES LORS, IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A LUI PROPOSER OU A LUI FAIRE PROCURER UN EMPLOI EQUIVALENT SI LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS LE SERVICE OU LE COLLABORATEUR EXERCAIT SON ACTIVITE S'ETAIT ACCRU OU ETAIT RESTE CONSTANT AVANT LE LICENCIEMENT, QU'IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR DE PROUVER QUE CE VOLUME AVAIT DIMINUE, ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE A CE SUJET, QUE SI LADITE PREUVE N'ETAIT PAS ADMINISTREE, LE CONGEDIEMENT SERAIT ABUSIF;



 ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE CONSTITUE PRECISEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT SUSVISE, UNE MESURE DE CONGEDIEMENT, QU'AINSI S'EXPLIQUENT LES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A SON COLLABORATEUR, MAIS QUE CE CONGEDIEMENT CONCERNANT UN EMPLOYE DE 63 ANS CONSTITUAIT EN MEME TEMPS NECESSAIREMENT UN MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PUISQUE L'EMPLOYEUR VERSAIT AU COLLABORATEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT QU'IL AURAIT ACQUISE A 65 ANS, QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION DANS CES CONDITIONS DE PROPOSER OU DE FAIRE PROCURER AU COLLABORATEUR UN EMPLOI EQUIVALENT, L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT RELATIF A CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR,-SOUS CERTAINES CONDITIONS- NE S'APPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'AUX COLLABORATEURS CONGEDIES A MOINS DE 60 ANS ET NON A CEUX VISES PAR L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT POUR LESQUELS UNE INDEMNITE SPECIALE DE CONGEDIEMENT EST PREVUE;



 ET ALORS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT FUT APPLICABLE EN PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A PROUVER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, -QUANT AU VOLUME DE LAPRODUCTION OU DU TRAVAIL- N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, C'EST-A-DIRE, QUE LE RENVOI N'ETAIT PAS ABUSIF;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1967 INVOQUANT UNE REORGANISATION DANS L'ENTREPRISE, AVAIT NOTIFIE A SON CONTREMAITRE X..., AGE DE 63 ANS, QU'ELLE METTAIT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 31 JUILLET, AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS;



 QUE X... AVAIT EN OUTRE RECU L'INDEMNITE SPECIALE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC AU PROFIT DES COLLABORATEURS MIS A LA RETRAITE PAR L'EMPLOYEUR ENTRE 60 ET 64 ANS;



 QUE LES DIFFERENTES MODALITES DE MISE A LA RETRAITE PREVUES PAR CE TEXTE SONT INDEPENDANTES DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DU MEME AVENANT SOUS LE TITRE "RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL" LEQUEL INDIQUE LA DUREE ET LES CONDITIONS DU PREAVIS AINSI QUE DANS UN PARAGRAPHE 6 L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR "DE PROPOSER AU COLLABORATEUR CONGEDIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION, UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE SI LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS LE SERVICE OU LE COLLABORATEUR EXERCE SON ACTIVITE RESTE CONSTANT OU S'ACCROIT";



QU'EN ESTIMANT D'UNE PART, QUE CE DERNIER TEXTE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION, ETAIT APPLICABLE A TOUTE RESILIATION DE CONTRAT ENTRE 60 ET 64 ANS, DES LORS QUE LE CONTRAT PRENANT FIN EN PRINCIPE, SELON L'ARTICLE 27 SUSVISE, LE JOUR OU L'INTERESSE ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, LA MISE A LA RETRAITE IMPOSEE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUE DE SA PART UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES POUR PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT, -ET EN CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU OU NON BAISSE DE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL ET LA SOCIETE DEMANDANT ELLE-MEME SUBSIDIAIREMENT A CE SUJET UNE MESURE D'INFORMATION, IL CONVENAIT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT SUR L'ABSENCE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ET L'EXISTENCE D'UN CONGEDIEMENT, ET SANS AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS