Cour de Cassation · soc — 13 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ; 


ATTENDU QUE, X..., EMPLOYE DE L'EDF, A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL,... A PARIS, LE 23 MARS 1965, A 17H45, POUR SE RENDRE AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, CHEZ SON MEDECIN TRAITANT, DEMEURANT ..., QUI LUI DISPENSAIT SES SOINS TROIS FOIS PAR SEMAINE ; 


QUE LA CONSULTATION TERMINEE, IL A ETE VICTIME A 19H50 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT DE NOUVEAU SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE SITUE A FONTENAY-AUX-ROSES QU'IL REGAGNAIT EN VOITURE ; 


ATTENDU QU'AVANT DE STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SE POSAIT A ELLE UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, QU'ELLE NE POUVAIT TRANCHER SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ET A COMMIS, AVANT DIRE DROIT, UN MEDECIN EXPERT AVEC MISSION DE DIRE SI LE TRAITEMENT SUBI PAR X... TROIS FOIS PAR SEMAINE CORRESPONDAIT A UNE NECESSITE PSYCHO-THERAPIQUE IMPERIEUSE, PRESENTANT UN CARACTERE VITAL, ET SI CE TRAITEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A L'ASSURE DE CONTINUER SA VIE PROFESSIONNELLE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, NON D'APPRECIER LA NECESSITE ET L'IMPORTANCE DU TRAITEMENT SUIVI PAR X..., MAIS DE RECHERCHER, D'UNE PART, S'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE DETOUR AU COURS DU TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE DE X... OU D'UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION OPPOSEE, A UNE HEURE DIFFERENTE, ET, D'AUTRE PART, DANS LE CAS D'UN SIMPLE DETOUR, SI CELUI-CI AVAIT ETE DICTE OU NON PAR L'INTERET PERSONNEL DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 FEVRIER 1969 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS