Cour de Cassation · soc — 21 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54K DU LIVRE II,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CETTE RESILIATION RESULTE DU FAIT DU SALARIE OU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; 


QUE, SELON LE SECOND, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; 


QU'EN VERTU DE CE MEME TEXTE, L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LES PREJUDICES SUBIS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X..., CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA SOCIETE ANONYME FOURNITURES INDUSTRIELLES, LICENCIE SUR-LE-CHAMP, LE 24 DECEMBRE 1965, APRES QUARANTE-QUATRE ANS DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME, DE MANIERE REITEREE, AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ET QUE PEU IMPORTAIT LE CARACTERE MINEUR DE SES INFRACTIONS, QU'UNE SUITE DE FAUTES LEGERES POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE ET QU'IL AVAIT ETE AVISE PAR SON EMPLOYEUR QUE TOUTE NOUVELLE INFRACTION SERAIT TENUE POUR TELLE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ACTES COMMIS PAR X... EN VIOLATION DES CONSIGNES STRICTES QU'IL AVAIT RECUES N'AVAIENT PAS ENTRAINE DE CONSEQUENCES SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE LA NECESSITE DE METTRE FIN SUR-LE-CHAMP AU CONTRAT DE X... SANS OBSERVATION DU DELAI-CONGE ET ALORS QUE MEME SI LES FAUTES DE X... POUVAIENT JUSTIFIER UNE RUPTURE IL AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES PROCEDES BRUTAUX ET VEXATOIRES DE LA SOCIETE A L'ENCONTRE D'UN CADRE TRES ANCIEN DONT LE COMPORTEMENT N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A CRITIQUE AVANT 1965, ETAIENT REVELATEURS D'UNE PRECIPITATION ABUSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY