Cour de Cassation · soc — 4 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : DE 11 A 25 SALARIES : UN DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT, LE 26 A 50 SALARIES : DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS, DE 501 A 1000 SALARIES : NEUF DELEGUES TITULAIRES ET NEUF SUPPLEANTS, PLUS UN DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT PAR TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 500 SALARIES;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT A POURVOIR ONZE SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES ET NON DOUZE DANS L'USINE DE DELLE DE LA SOCIETE DELLE-ALSTHOM, LAQUELLE A UN EFFECTIF DE 2034 SALARIES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TEXTE NE PREVOIT PAS DE FRACTION DE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE, MAIS UNIQUEMENT DES TRANCHES, CE DONT IL SUIT QU'IL EST NECESSAIRE QU'AU-DESSUS DE 1000 SALARIES L'EFFECTIF COMPRENNE 500 SALARIES SUPPLEMENTAIRES POUR QUE L'ETABLISSEMENT AIT UN DELEGUE EN SUS;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LES TRANCHES EXPRESSEMENT DEFINIES PAR LA LOI, UN DELEGUE EN SUS EST PREVU DES QUE L'EFFECTIF MINIMUM EST DEPASSE;



 QU'IL EN EST AINSI DE 501 A 1000 SALARIES;



 ET QU'A DEFAUT D'INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE POUR LES TRANCHES SUPPLEMENTAIRES DE 500 SALARIES, IL Y A LIEU DE CONTINUER A PROCEDER DE MEME, C'EST-A-DIRE DE 1001 A 1500 SALARIES : DIX DELEGUES, ETC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON