Cour de Cassation · soc — 21 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT INCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE ; 


ATTENDU QUE X..., GALVANISATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ARRAS-MAXEL ; 


AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE BRULURES AUX JAMBES DONT IL ETAIT ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LES PARTIES A FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AFIN DE DETERMINER SI LES LESIONS POUVAIENT ETRE LA CONSEQUENCE D'UN FAIT EXTERIEUR ET SOUDAIN OU RESULTAIENT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE SANS DATE NI ORIGINE CERTAINES ; 


QUE L'EXPERT, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DECLARAIT QUE LA VEILLE DU JOUR OU CES LESIONS AVAIENT ETE CONSTATEES, SON PANTALON AVAIT ETE MOUILLE PAR L'EAU ADDITIONNEE DE SEL AMMONIAC D'UN BAIN OU IL ETAIT OCCUPE A TREMPER DES LESSIVEUSES, ET AVOIR INDIQUE QUE CETTE EXPLICATION CORRESPONDAIT BIEN AUX LESIONS DECRITES, LE PRODUIT CAUSTIQUE QUI IMPREGNAIT LE PANTALON AYANT ENTRAINE LES BRULURES CHIMIQUES RELEVEES LE LENDEMAIN PAR LE MEDECIN TRAITANT, L'EXPERT A CONCLU QUE CES LESIONS N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UN FAIT EXTERIEUR SOUDAIN, MAIS RESULTAIENT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT RATTACHER UNE DATE ET UNE ORIGINE CERTAINES ; 


QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS CLAIR, NET ET MOTIVE DE L'EXPERT COMME DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUE X... N'AVAIT PAS, APPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT ACCIDENTEL QU'IL INVOQUAIT, A SAVOIR LA BRUSQUE ET VIOLENTE APPARITION DE LESIONS CAUSEES PAR UN AGENT EXTERIEUR ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT ADMIS QUE LES BRULURES CONSTATEES CORRESPONDAIENT AUX DIRES DE X... QUI LES ATTRIBUAIENT A L'ACTION D'UN LIQUIDE CAUSTIQUE PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ATTEINT A UNE DATE PRECISE AU COURS D'UN TRAVAIL DETERMINE, L'EXPERT N'AVAIT PU SANS CONTRADICTION EN TIRER LA CONCLUSION QU'ELLES ETAIENT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UNE DATE ET A UNE ORIGINE CERTAINES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES LESIONS NE FUSSENT PAS APPARUES DE FACON SOUDAINE ET VIOLENTE AU MOMENT MEME OU ETAIT SURVENU L'INCIDENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT, MAIS SEULEMENT LE LENDEMAIN, AU TERME D'UNE EVOLUTION DUE A LEUR ORIGINE CHIMIQUE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION QUE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE IL SE FONDE, ET QUI LUI OTE SA FORCE IRREFRAGABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 OCTOBRE 1968 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;