Cour de Cassation · soc — 11 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE N'A PAS ETE EFFECTUE SOUS LE CONTROLE D'UN HUISSIER DE JUSTICE EN CONTRAVENTION AVEC L'ARTICLE IV DU REGLEMENT ELECTORAL DU 9 MAI 1959, SANS CONSTATER DE QUI EMANAIT CE REGLEMENT ET BIEN QU'IL NE FUT PAS CONTESTE, EN FAIT, QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LA COMMISSION DE CONTROLE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES DETERMINENT SEULS LA COMPOSITION DU BUREAU ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE MODE D'ELECTION DE LEURS MEMBRES, LA NATURE ET LA DUREE DE LEURS POUVOIRS, LES CONDITIONS DU VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU DROIT POUR LES MEMBRES DE S'Y FAIRE REPRESENTER, QU'EN L'ESPECE, LES STATUTS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE AVAIENT PREVU LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE FONCTIONNEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE PAR UN REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION DES STATUTS NE PERMETTAIT A UNE COMMISSION DE CONTROLE L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT ELECTORAL, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET SANS DENATURER LES STATUTS, CONSIDERER COMME SUBSTANTIELLE UNE DISPOSITION DU REGLEMENT ELECTORAL QUI AVAIT ETE ELABORE PAR UN ORGANE INCOMPETENT ET QUI N'AVAIT, DE CE CHEF, AUCUNE PORTEE OBLIGATOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'UNE SOCIETE MUTUALISTE NE SONT OPPOSABLES AUX TIERS QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT RECU L' APPROBATION DU MINISTERE DU TRAVAIL, QU'IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME D'UN REGLEMENT ELECTORAL AYANT POUR FONCTION DE COMPLETER LES STATUTS ;



MAIS ATTENDU QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE QUI SE PREVALAIT DE LA BONNE APPLICATION PAR ELLE DU REGLEMENT ET QUI N'A JAMAIS SAISI LE JUGE COMPETENT D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CELUI-CI, NE PEUT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN DE NULLITE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT L'EXAMEN D'ELEMENTS DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DONT CETTE DERNIERE A DEMANDE EXPRESSEMENT L'APPLICATION AU JUGE DU FOND ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ALINEAS 2 ET 3 : LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION ONT LIEU DANS LE CADRE DES DROITS ET DEVOIRS ISSUS DU DROIT ELECTORAL POUR CHACUN DES INTERESSES ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT STATUT DE LA MUTUALITE UN HUISSIER DE JUSTICE SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION LOCALE, EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT DE LA MNEF QUI SERA CHARGE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS MATERIELLES CONCERNANT LES DIVERSES OPERATIONS ELECTORALES ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE N'A PAS ETE EFFECTUE SOUS LE CONTROLE D'UN HUISSIER, EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, L'OFFICIER MINISTERIEL REQUIS N'AYANT PU, PAR SUITE D'ENGAGEMENT ANTERIEUR, ASSISTER A L'OUVERTURE DES URNES ;



 QUE LA PRESENCE D'UN HUISSIER POUR CONTROLER LES OPERATIONS ELECTORALES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION CONSTITUE UNE IRREGULARITE DU SCRUTIN, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA PERSONNE RESPONSABLE DE CETTE IRREGULARITE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE CELLE-CI SUR LES RESULTATS DU VOTE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, A SUPPOSER LE REGLEMENT VALABLEMENT PRIS, L'IRREGULARITE COMMISE NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUE SI ELLE AVAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LEURS RESULTATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE SI DES FRAUDES DANS LE DEPOUILLEMENT DES VOTES AVAIENT OU NON FAUSSE LE SCRUTIN, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD ;



D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS(15E ARRONDISSEMENT) ;