Cour de Cassation · soc — 16 décembre 1970

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... ET Y..., FACTEURS AUXILIAIRES DES PTT ET TRAVAILLANT A MI-TEMPS POUR Z... AGENT GENERAL D'ASSURANCES COMME ENCAISSEURS DE PRIME ET PROSPECTEURS DE LA CLIENTELE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'AFFAIRES NOUVELLES, NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE S'ILS N'ETAIENT PAS PATENTES, ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AVOIR A RENDRE D'AUTRES COMPTES QUE CEUX NECESSITES PAR LE RAPPORT MENSUEL D'ACTIVITE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A TENIR Z... AU COURANT DE LA MARCHE DES AFFAIRES, QU'ILS ETAIENT REMUNERES A LA COMMISSION QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS REVELE QUE LES ATTRIBUTIONS D'ENCAISSEUR FUSSENT ACCOMPAGNES D'UNE CLAUSE, D'UNE CONDITION OU DE CIRCONSTANCES D'EXECUTION CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE L'ACTIVITE DE X... ET DE Y... POUR LE COMPTE DE Z... N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, QU'AINSI ILS NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE SELON L'ARTICLE 241 DU CODE, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 242-2° DU MEME CODE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE DU FAIT QU'IL PREVOYAIT SEULEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET QUE Z..., AGENT GENERAL N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE ET NE POUVAIT LUI ETRE ASSIMILE, QU'ENFIN LES INTERESSES N'EFFECTUANT PAS DE TACHES SEDENTAIRES AU SIEGE DE L'AGENCE, L'ARTICLE 242-10° ETAIT EGALEMENT SANS APPLICATION ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES COURTIERS, INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS, NON PATENTES, DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE MEME REMUNERES A LA COMMISSION, QUI EFFECTUENT D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DES OPERATIONS DE REPRESENTATION D'ASSURANCE OU DE COMMISSION POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE DETERMINES, MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, QUE CES DISPOSITIONS QUI DOIVENT S'APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUS ENTREPRENEURS D'ASSURANCE SE SUFFISENT A ELLES MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET L'APPLICATION POSSIBLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; 


CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 MAI 1969 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN