Cour de Cassation · soc — 28 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; 


ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER JANVIER 1965, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, EST ALLE SCIER DU BOIS, AVEC SA SCIE CIRCULAIRE MUE PAR UN MOTEUR INANIME, CHEZ SON VOISIN Y..., OUVRIER TUILIER ; 


QUE LE FILS DE CE DERNIER, AGE DE 12 ANS, QUI ETAIT OCCUPE A DEGAGER LE BOIS COUPE, A ETE ATTEINT PAR LA SCIE QUI L'A BLESSE A LA MAIN DROITE ; 


ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE PAR LUI FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, CONTRE X... ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE SCIE MECANIQUE N'A PAS EN ELLE-MEME LE CARACTERE D'UNE MACHINE AGRICOLE ET QUE N'ETANT PAS UTILISEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR UN USAGE AGRICOLE, ELLE N'AVAIT PU ACQUERIR CE CARACTERE BIEN QU'ELLE FUT CONDUITE PAR UN AGRICULTEUR ; 


ATTENDU CEPENDANT QUE X... EXERCANT UNIQUEMENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR, LA SCIE MECANIQUE QU'IL AVAIT ACQUISE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MACHINE AGRICOLE ; 


QUE CE CARACTERE NE SE TROUVAIT PAS CHANGE DU SEUL FAIT QUE X... UTILISAIT CE MATERIEL, DANS LES MEMES CONDITIONS, A TITRE BENEVOLE, CHEZ UN VOISIN NON AGRICULTEUR, DE TELLE SORTE QUE CETTE UTILISATION NE POUVAIT ETRE DETACHEE DE L'EXERCICE HABITUEL DE SA PROFESSION AGRICOLE ; 


D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A Y... LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;