Cour de Cassation · soc — 13 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET, LE LOGEMENT, POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT DOIT COMPORTER, LORSQU'IL EST OCCUPE PAR 6 PERSONNES, UN NOMBRE MINIMUM DE 4 PIECES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION SAUF S'IL S'AGIT DE LOGEMENTS SITUES DANS UN HLM A NORMES REDUITES QUI PEUVENT NE COMPRENDRE SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 25 MAI 1961 QUE 3 PIECES ; 


ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REFUSE DE CONDAMNER X... A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES LA SOMME DE 637,35 FRANCS REPRESENTANT UN TROP PERCU D'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LA PERIODE DE MARS 1965 A MARS 1967, A LA SUITE DE LA NAISSANCE, LE 8 MAI 1962, D'UN QUATRIEME ENFANT, AU MOTIF QU'AVEC SA FAMILLE, COMPOSEE ALORS DE 6 PERSONNES IL OCCUPAIT UN LOGEMENT F3 DANS UN HLM ET DISPOSAIT AINSI DE 3 PIECES PRINCIPALES ; 


QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI L'HLM DANS LEQUEL SE TROUVAIT SITUE LE LOGEMENT ETAIT A NORMES REDUITES, CE QUI AURAIT JUSTIFIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, LE MINIMUM DE 3 PIECES PRINCIPALES RETENU POUR DONNER DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, LE 17 JUIN 1968 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;