Cour de Cassation · soc — 26 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RUSSENBERGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT AU SEIN DU DEPOT QUE L'ENTREPRISE POSSEDE A LYON, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE L'ARTICLE 29 K SUSVISE EXIGE QUE LES REPRESENTANTS STATUAIRES EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES X... ASSUMAIT AU DEPOT DES TACHES ADMINISTRATIVES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE RUSSENBERGER SUIVANT CONTRAT DU 25 FEVRIER 1958, CONTENANT UNE STIPULATION EXPRESSE D'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE CETTE PROFESSION, QUE SON SECTEUR AVAIT ETE PRECISE, AINSI QUE SA REMUNERATION ; 


QUE SI CELLE-CI COMPORTAIT EGALEMENT UN FIXE, IL N'Y ETAIT FAIT AUCUNE ALLUSION AU DEPOT DE LYON QUI DESSERVAIT LE SECTEUR DE X... ; 


QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE DEPOT INCOMBAIT A UN AIDE-MAGASINIER ET QUE, POUR SOUTENIR QUE X... Y AVAIT ASSUME REGULIEREMENT DES TACHES ADMINISTRATIVES, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PU FAIRE ETAT QUE DE QUELQUES LETTRES EN SIX ANS ; 


QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE NON REMUNEREE DE X... AU SEIN DU DEPOT, N'AVAIT CONSISTE QU'EN " UN PETIT NOMBRE DE TACHES ADMINISTRATIVES ", QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE N'Y AVAIT ATTACHE QUE PEU D'IMPORTANCE ET, PAR CONSEQUENT QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, PREVUES EXPRESSEMENT PAR SON CONTRAT ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON