Cour de Cassation · soc — 10 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE NYCO, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1350 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE TREIZIEME MOIS, AU MOTIF QU'IL N'A JUSTIFIE D'AUCUNE CREANCE AU TITRE D'UN TREIZIEME MOIS;

ALORS QUE X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'UNE GRATIFICATION ETAIT VERSEE ANNUELLEMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUE LUI-MEME Y AVAIT INCONTESTABLEMENT DROIT PUISQUE, AVEC SON SALAIRE DE NOVEMBRE 1967 IL LUI AVAIT ETE VERSE LA SOMME DE 2650 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE SUR GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ;

QU'AINSI, IL AVAIT BIEN RAPPORTE LA PREUVE DE LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME D'UN DROIT OUVERT A SON PROFIT MAIS NON ENTIEREMENT SOLDE ET QUE, DE TOUTE FACON, EN LAISSANT SES CONCLUSIONS SANS REPONSE SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE A L'EGARD DE LEUR DECISION QUI SE TROUVE DENUEE DE TOUT MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHEF DU LABORATOIRE DE RECHERCHES DE LA SOCIETE NYCO AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, LE 30 OCTOBRE 1967, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER;

QU'A LA FIN DE NOVEMBRE 1967 IL AVAIT CESSE D'ACCOMPLIR TOUT TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI LUI AVAIT REGLE LE 30 NOVEMBRE LE SALAIRE DU MOIS DE NOVEMBRE ET UN ACOMPTE SUR GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ;

QUE X..., QUI S'ETAIT PREVALU DEVANT LE PREMIER JUGE DE CET ACOMPTE ET DE CE QU'UNE GRATIFICATION ETAIT VERSEE ANNUELLEMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SOUS LA FORME D'UN TREIZIEME MOIS, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE GRATIFICATION QU'IL EN AVAIT ETE DEBOUTE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA GENERALITE DE LA CONSTANCE ET DE LA FIXITE DE LA GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS DONT IL RECLAMAIT POUR 1967, LE SOLDE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE X... N'AVAIT PRIS AUCUNE CONCLUSION, NI CRITIQUE DE CE CHEF, LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, A PU ESTIMER QUE X... QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA CREANCE ALLEGUEE;

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATTION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE X... ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE NYCO, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE PAR SON COMPORTEMENT DANS L'EXECUTION DE CONVENTIONS QUI AVAIENT ETE CONCLUES ENTRE LADITE SOCIETE ET L'INSTITUT DE RECHERCHES CHIMIQUES DE BELGRADE;

AU MOTIF QUE MEME SI CET INSTITUT N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT LIE A LA SOCIETE NYCO, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CETTE DERNIERE AVAIT VU CONTRARIER SES EFFORTS PAR UN SALARIE INDELICAT QUI LUI AVAIT FAIT PERDRE LES PERSPECTIVES DE GAINS QUI S'OUVRAIENT DEVANT ELLE;

ALORS QUE, D'UNE PART, ET DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QUE LE CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE, DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF N'ASSURAIT PAS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NYCO UNE CERTITUDE DE PROFIT, QU'AINSI SA NON-REALISATION N'ENTRAINAIT PAS, EN CONTREPARTIE UN DOMMAGE EGALEMENT CERTAIN, MAIS IMPLIQUAIT SEULEMENT ET EVENTUELLEMENT LA PERTE D'UNE CHANCE;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT LA DECISION ATTAQUEE A FAUSSEMENT ETABLI UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LA SOCIETE ET LA FAUTE DU SALARIE, ALORS QU'IL RESULTE ENCORE DES FAITS SOUVERAINEMENT RELEVES PAR LES JUGES DU FOND QUE LE DEFAUT DE CONCLUSION DEFINITIVE DU CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE A TROUVE SA CAUSE DANS LA DEMISSION DE X... ET NON DANS SES AGISSEMENTS QUALIFIES DE FAUTIFS, POSTERIEURS DU RESTE A SA LETTRE DE DEMISSION, ET QUE LE DEPART VOLONTAIRE DU SALARIE NE SAURAIT ETRE RETENU CONTRE LUI COMME CONSTITUTIFS DE LA CAUSE D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NYCO AVAIT ENGAGE X... LE 1ER OCTOBRE 1966 COMME CHEF DE SON LABORATOIRE DE RECHERCHES;

QUE LE 26 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET PAR X..., AVAIT SIGNE AVEC L'INSTITUT DE RECHERCHES CHIMIQUES, TECHNOLOGIQUES ET METALLURGIQUES DE BELGRADE UN PROJET DE CONTRAT, DE COLLABORATION TECHNIQUE VISANT LA FABRICATION EN YOUGOSLAVIE DE RESINES DE POLYCONDENSATION;

QU'EN ECHANGE DES CONCOURS QUE LA SOCIETE NYCO DEVAIT APPORTER SOUS FORME DE RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMULES, MODES OPERATOIRES, METHODES D'ANALYSE, ETC , L'INSTITUT DE BELGRADE S'ENGAGEAIT A VERSER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 150000 FRANCS EN TROIS ANS;

QUE LE 30 OCTOBRE 1967, X... AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI EN DONNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS PENDANT LESQUELS IL S'ENGAGEAIT A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE;

QUE LE 23 NOVEMBRE 1967, CELLE-CI LIBERA X... DE TOUS AUTRES SERVICES LE CHARGEANT EXCLUSIVEMENT D'ETABLIR ET D'ENVOYER POUR ELLE-MEME LES FORMULES, RENSEIGNEMENTS, FICHES TECHNIQUES, PROCEDES DE FABRICATION DESTINES, SELON LE PROJET DE CONTRAT, A L'INSTITUT DE BELGRADE, MAIS QUE X... S'ABSTENANT DE PASSER PAR LA SOCIETE S'ETAIT ADRESSE DIRECTEMENT A L'INSTITUT DE BELGRADE, LUI AVAIT MEME DEMANDE LA PHOTOCOPIE DE L'ACCORD CONCLU AVEC LA SOCIETE EN EXPLIQUANT QU'IL NE POUVAIT L'OBTENIR DE CELLE-CI, QU'IL AVAIT TRAITE EN SON NOM PERSONNEL AVEC L'INSTITUT, LUI AVAIT INDIQUE QUE LE DOSSIER FAISANT PARTIE DU PROJET DE CONTRAT CORRESPONDAIT A SON EXPERIENCE PROPRE ET LUI APPARTENAIT EN TOTALITE, AUCUNE DE CES RESINES N'AYANT ETE ETUDIEES DANS LES LABORATOIRES NYCO, ET LUI AVAIT DEMANDE DE LUI ACCUSER PERSONNELLEMENT RECEPTION DE SES ENVOIS ET DE LUI ADRESSER LES COMMENTAIRES AUXQUELS ILS POUVAIENT DONNER LIEU;

QUE X... N'AVAIT PAS DEFERE AUX RAPPELS ET INJONCTIONS DE LA SOCIETE;

QUE L'INSTITUT DE BELGRADE AVAIT PAR LA SUITE DENONCE LE PROJET DE CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE NYCO EN INVOQUANT LE DEPART DE X... DE CETTE SOCIETE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'ELLE A APPRECIEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN EXECUTANT EN SON NOM PERSONNEL UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ET QUE SI LE CONTRAT DU 26 OCTOBRE 1967 N'ETAIT PAS DEFINITIF, LA RUPTURE DES CONVENTIONS AVAIT ETE LA CONSEQUENCE NON DE LA DEMISSION COMME X... L'AVAIT ALLEGUE, MAIS DES AGISSEMENTS INDELICATS DE CE SALARIE LEQUEL, EN TRAITANT POUR SON COMPTE ET EN SON NOM PROPRE AVEC L'INSTITUT, AVAIT CAUSE A LA SOCIETE UN PREJUDICE CERTAIN EN LUI FAISANT PERDRE LES PERSPECTIVES DE GAINS DEFINIS PAR LE CONTRAT EN ECHANGE DES CONCOURS APPORTES;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE X... A REPARER CE PREJUDICE PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME EVALUEE A 15000 FRANCS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE NON PLUS ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.