Cour de Cassation · soc — 24 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE MINOTERIE DE SAPIACOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QUE LE MAGISTRAT PRESIDANT L'AUDIENCE AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, ET QUE AINSI IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE REGULIERE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LE CONSEILLER PRESIDANT L'AUDIENCE AVAIT ETE DESIGNE POUR PRESIDER LES AUDIENCES DE LA CHAMBRE SOCIALE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 ; 


QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134-1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 ET 55 ET SUIVANTS, 83 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE, 7 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV A LADITE CONVENTION, 10 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE V A CETTE MEME CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES CLAUSES D'UN CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ENTRE COMME COMPTABLE A LA MINOTERIE DE SAPIACOU LE 1ER AOUT 1952 ETAIT DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1968 EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; 


QUE PAR LETTRE DU 31 DECEMBRE 1968 SON EMPLOYEUR L'AVAIT INFORME QUE PAR SUITE D'UNE REORGANISATION ET DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE AU 1ER AVRIL 1969, CONGE LUI ETAIT DONNE POUR CETTE DATE EN TENANT COMPTE DU DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS EN SA QUALITE DE CADRE ; 


QUE LE 28 FEVRIER 1969 X... AVAIT REPONDU QU'IL PRENAIT ACTE DE CETTE DECISION ET RECLAMAIT LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ; 


QUE LE 27 MARS SUIVANT L'EMPLOYEUR AVAIT ECRIT A X... QUE LA DERNIERE PROLONGATION DE REPOS EXPIRANT LE 28 MARS 1969 IL ANNULAIT SA LETTRE DE LICENCIEMENT ET L'INVITAIT A REPRENDRE SON EMPLOI A COMPTER DU 29 MARS 1969, ET QUE LE 3 AVRIL INFORME D'UNE NOUVELLE PROLONGATION DE REPOS DE HUIT JOURS IL LUI AVAIT FAIT CONNAITRE, QU'A DEFAUT DE REPRISE DU TRAVAIL A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, IL CONSIDERERAIT X... COMME ETANT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; 


QUE X... NE REPRIT PAS LE TRAVAIL ET ASSIGNA LA SOCIETE ; 


ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUIVANT LES MODALITES PREVUES POUR LES CADRES PAR L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A X... ; 


ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ETAT DE SANTE DE CET EMPLOYE, ALORS AGE DE 62 ANS, NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ENVISAGER UNE REPRISE DU TRAVAIL, QU'IL AVAIT FAIT DES DEMARCHES POUR BENEFICIER DE SES DROITS A LA RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QU'A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE LA PROFESSION EN PRECISANT QUE SES FONCTIONS AVAIENT CESSE PAR SUITE DE MALADIE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS NOTIFIE A SON EMPLOYEUR SON DESIR DE REPRENDRE LE TRAVAIL AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MEUNERIE, QU'IL S'AGISSAIT DES LORS, NON D'UN LICENCIEMENT, MAIS D'UN DEPART EN RETRAITE EXCLUSIF DE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A FORTIORI DE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; 


ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LA SOCIETE AVAIT OFFERT AU SALARIE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ALLOUER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; 


ALORS, ENFIN QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALARIE LUI-MEME CONSIDERAIT COMME NON VALABLE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR LA SOCIETE PUISQU'IL LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL POUR UNE PERIODE DE HUIT JOURS QUI EXCEDAIT LA DATE PREVUE POUR LE PRETENDU LICENCIEMENT, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MEUNERIE APPLICABLE, LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE ET NOTIFIEES REGULIEREMENT NE CONSTITUAIENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES NE SE PROLONGEAIENT PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE TROIS MOIS, ET QUE L'EMPLOI ETAIT GARANTI AU SALARIE MALADE PENDANT CETTE PERIODE, QUE LA DUREE DE CETTE GARANTIE ETAIT PORTEE A SIX MOIS A PARTIR DE 15 ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE, CE QUI ETAIT LE CAS DE X... QUI ETAIT EN ETAT DE MALADIE DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1968 ; 


QU'ELLE A ENSUITE CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1968 QUE LE LICENCIEMENT DONT X... AVAIT PRIS ACTE ET POUR LEQUEL IL AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DES INDEMNITES CONSECUTIVES AVAIT ETE PRONONCE SOUS L'EFFET DU RESSENTIMENT EPROUVE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE CONTRE X... QUI AVAIT RECLAME L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; 


QU'IL RESULTAIT EGALEMENT DE LA LETTRE DU 27 MARS 1969 DE LA SOCIETE OU CELLE-CI DECLARAIT ANNULER LE LICENCIEMENT ET INVITER X... A REPRENDRE SON EMPLOI CE DONT IL N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE LA PREUVE QUE CELUI-CI L'EUT ACCEPTE, QUE LE MOTIF PRECEDEMMENT DONNE DE REORGANISATION N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE FALLACIEUX ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A PU ESTIMER, X... AYANT REGULIEREMENT NOTIFIE SES ABSENCES POUR MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ET QU'AYANT ROMPU, PAR RESSENTIMENT SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... SUSPENDU CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU FAIT DE SA MALADIE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; 


QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ANNEXE IV A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET NOTAMMENT DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS, DE L'ANNEXE V A LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE MINOTERIE DE SAPIACOU FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE X... ETAIT UN CADRE ET DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETABLIE EN FONCTION DES MODALITES DE CALCUL PREVUES PAR L'ANNEXE V DE LADITE CONVENTION, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ELLE NE CONTESTERAIT PAS LA QUALITE DE CADRE DU SALARIE ET QU'IL AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, CE QUI CONSTITUERAIT L'INDEMNITE RESERVEE AUX CADRES ; 


ALORS QU'ELLE AVAIT CONTESTE A TITRE SUBSIDIAIRE CETTE QUALIFICATION DE CADRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ELLE AVAIT CONTESTE EN BLOC LES DROITS DE CELUI-CI A PERCEVOIR QUELQUE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE CE FUT, QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE NE SE DEDUIT QUE DES FONCTIONS QU'IL EXERCE REELLEMENT ET QUE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV SUSVISEE PREVOIT FORMELLEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES AGENTS DE MAITRISE N'EST PAS DUE AU CAS DE LICENCIEMENT A 65 ANS D'UN SALARIE BENEFICIAIRE D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION D'UN DELAI CONGE DE TROIS MOIS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS MOTIVE SUR CE POINT ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., ENGAGE COMME COMPTABLE PAR LA SOCIETE MINOTERIE DE SAPIACOU DEPUIS LE 1ER AOUT 1952, AVAIT ETE INSCRIT A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES DITE C R I C A A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA DIRECTION QUE CELLE-CI LUI AVAIT INDIQUE LORS DE SON LICENCIEMENT QU'EN SA QUALITE DE CADRE IL BENEFICIAIT AU COURS DE SA MALADIE DE SON SALAIRE PENDANT LA DUREE ET SELON LES MODALITES PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR CETTE CATEGORIE DE SALARIES, AINSI QUE DU DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS ACCORDE AUX CADRES ; 


QUE C'EST SEULEMENT DANS UNE LETTRE POSTERIEURE ET EN REPONSE A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DENIE CETTE QUALITE, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR ELLE NE LA LUI CONTESTAIT PAS, SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A X... ET QUE PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS DROIT A CETTE INDEMNITE ; 


D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER AU VU DE CES CONSTATATIONS QUE X... QUI N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS LORS DE SON LICENCIEMENT ET QUI AVAIT ETE CONSIDERE PAR LA SOCIETE COMME ETANT UN CADRE DE SON ENTREPRISE, DEVAIT PERCEVOIR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR CETTE QUALIFICATION ; 


QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;