Cour de Cassation · soc — 24 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR CHEF DU PERSONNEL A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE A PONTOISE, D'ABORD MIS EN DISPONIBILITE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, LE 21 AVRIL 1966, PUIS, DEFERE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LE 7 JUIN 1966, POUR FAUTES GRAVES AUX FINS DE REVOCATION, A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON POSTE OU LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AINSI QUE DE DIVERSES INDEMNITES ET DE SON TRAITEMENT DEPUIS LE JOUR OU IL AVAIT CESSE DE LE PERCEVOIR ET JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; 


QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AYANT SURSIS A STATUER JUSQU'A CETTE DECISION, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN CONDAMNANT LA CAISSE A VERSER A X... L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION, LE 6 JUIN 1968, DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JANVIER 1967, A, PAR ARRET DU 14 MAI 1969, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 22 JUILLET AU 27 DECEMBRE 1966, FONDEE SEULEMENT SUR L'IRREGULARITE DE SA MISE EN DISPONIBILITE ; 


QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 7 OCTOBRE 1970 ; 


QUE CEPENDANT, LA CAISSE, PASSANT OUTRE A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE REGIONAL, DONT LES VOIX S'ETAIENT PARTAGEES, AYANT PRONONCE LE 27 AVRIL 1967, LA REVOCATION DE X..., UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1967, DEVENU DEFINITIF FAUTE DE POURVOI EN CASSATION, A JUGE ABUSIVE LA REVOCATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME SUBSTITUEE A LA MISE EN DISPONIBILITE D'ABORD PRONONCEE ; 


QUE LA CAISSE A ETE CONDAMNEE, EN CONSEQUENCE, A VERSER A X... UNE SOMME DE 80000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; 


QUE D'AUTRE PART, UN EXPERT A ETE NOMME A L'EFFET DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI X... AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS EN CE QUI CONCERNE LES ACCESSOIRES DE SON SALAIRE POUR L'ANNEE 1966 ; 


QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE, L'A CONDAMNEE A VERSER A X... LA SOMME DE 20144, 74 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 24 MARS 1966 AU 30 AVRIL 1967, JOUR DE LA PRISE D'EFFET DE LA REVOCATION, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CONNEXITE AVEC L'AUTRE INSTANCE ALORS PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR ELLE SOULEVEE, AU MOTIF QUE, CETTE EXCEPTION AURAIT DU ETRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET, QU'A PLUS FORTE RAISON, PRESENTEE SEULEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ELLE ETAIT TARDIVE ; 


ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE PRESENTEE NI EN PREMIERE INSTANCE, NI MEME DANS LE PREMIER STADE DE LA PROCEDURE D'APPEL, DU FAIT QUE LE PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 22 JANVIER 1967, AVAIT DECLARE IRREGULIERE LA MISE EN DISPONIBILITE DE X..., ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, RECONNU A CELUI-CI LE DROIT AU TRAITEMENT ET AUX INDEMNITES ACCESSOIRES POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU PREAVIS, SOIT LE 21 JUIN 1966, QUE LA CONNEXITE N'ETAIT NEE QUE DU FAIT DE LA CASSATION DE CE PREMIER ARRET ET DU FAIT QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DANS SON ARRET DU 14 MAI 1969, AVAIT DENIE A X... TOUT DROIT A TRAITEMENT ET INDEMNITE POSTERIEUREMENT AU 31 JUIN 1966 ; 


ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, EN RAISON DU FAIT QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT ESTIME NE PAS AVOIR A SURSEOIR A STATUER, ELLE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRECITE DU 14 MAI 1969, ALLOUER A X... DES TRAITEMENTS ET ACCESSOIRES DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE S'ETENDANT AU-DELA DU 21 JUIN 1966, JUSQU'AU 30 AVRIL 1967 ; 


ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE L'ARRET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RENDU LE 23 DECEMBRE 1967 ET QUI ALLOUAIT A X... UNE INDEMNITE POUR REVOCATION ABUSIVE, LUI ALLOUER, EN OUTRE, SON TRAITEMENT ET LES ACCESSOIRES DE SON TRAITEMENT POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE D'EFFET DE SA REVOCATION ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE ENTRE DEUX INSTANCES D'UN LIEU DE DEPENDANCE SUFFISANT POUR QU'IL Y AIT LIEU D'EN ORDONNER LA JONCTION, DOIT, CONFORMEMENT AUX TEXTES VISES AU MOYEN, ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; 


QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PEU IMPORTANT LES DECISIONS RENDUES DANS L'AUTRE PROCEDURE ; 


ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT QUE STATUER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 23 DECEMBRE 1967, DEVENU DEFINITIF FAUTE DE POURVOI EN CASSATION, ET JUGEANT QU'EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA REVOCATION ABUSIVE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE ET, QUI S'ETAIT SUBSTITUEE A LA MISE EN DISPONOBILITE PRIMITIVE, X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, OUTRE A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES A 80000 FRANCS, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LE STATUT ET AUX ACCESSOIRES DE SON TRAITEMENT POUR L'ANNEE 1966, MISSION ETANT DONNEE A L'EXPERT D'EN FAIRE L'EVALUATION ; 


QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT DE CELUI-CI ET EN DECIDANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DES STATUTS DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, X... ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT, PRIMES COMPRISES, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA SUSPENSION AYANT PRECEDE SA REVOCATION JUGEE ABUSIVE ET, QU'EN SUS DES SOMMES A LUI DEJA VERSEES, IL LUI ETAIT ENCORE DUE UNE SOMME DE 20144 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET DONT L'ARRET NE VIOLE PAS LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 MAI 1969, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 52 ET 53 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE DE FRANCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC CELLE QUI PEUT ETRE RECLAMEE POUR ABUS DU DROIT, EST CALCULEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :-UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE JUSQU'A TROIS ANS,-UN DEMI-MOIS PAR ANNEE DE SERVICE AU-DELA DE TROIS ANS, AVEC MAXIMUM D'UN AN DE TRAITEMENT ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE A PAYER A X..., SON ANCIEN DIRECTEUR CHEF DU PERSONNEL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 59233, 32 FRANCS, CALCULEE DANS LA LIMITE DU MAXIMUM D'UNE ANNEE DE TRAITEMENT PREVU PAR LEDIT ARTICLE 52, NON D'APRES SON ANCIENNETE A LA SEULE CAISSE D'EPARGNE DE PONTOISE COMME L'ADMETTAIT CELLE-CI, MAIS DANS TOUTES LES CAISSES D'EPARGNE OU IL AVAIT SERVI JUSQU'A SA REVOCATION, SOIT 31 ANS, AU MOTIF QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ANCIENNETE GLOBALE EST ADMISE LORSQU'IL S'AGIT DE DETERMINER TOUS AUTRES AVANTAGES : : TRAITEMENT ET ACCESSOIRES, VOCATION A UN AVANCEMENT, RETRAITE ; 


QUE LES MUTATIONS D'UNE CAISSE A UNE AUTRE SERAIENT RENDUES DIFFICILES, SI LES INTERESSES DEVAIENT PERDRE, EN PAREIL CAS, L'ANCIENNETE ACQUISE PAR EUX POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE X..., EN FONCTION DE SON ANCIENNETE GLOBALE DANS LES CAISSES D'EPARGNE, SUPPOSAIT A TOUT LE MOINS SON EXCLUSION DEFINITIVE DU SERVICE DE CELLES-CI ET, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE D'EPARGNE EMPLOYEUSE AVAIT FAIT VALOIR PRECISEMENT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE SON ANCIEN AGENT QUI, APRES SA REVOCATION JUGEE ABUSIVE, AVAIT RETROUVE UN EMPLOI A LA CAISSE D'EPARGNE DE BERGERAC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;