Cour de Cassation · soc — 17 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE X..., VOLONTAIREMENT D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE QUI VENAIT ACCESSOIREMENT GERER LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE TENUE PAR LA SARL LA PERGOLA, AUX SEULS MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES FIXAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE ; 


QUE TOUTES LES CHARGES DE CETTE PHARMACIE INCOMBAIENT A LA CLINIQUE ET QUE, SELON LA CONVENTION, LE PHARMACIEN N'AVAIT PAS LA LIBERTE DE DESIGNATION DU PERSONNEL DESTINE A LE SECONDER ET NE POUVAIT PROCEDER A L'INSPECTION DES DEPOTS DE MEDICAMENTS AUTREMENT QU'ASSISTE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CLINIQUE SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LE GERANT DE SA PHARMACIE N'ETAIT ASTREINT NI A UN HORAIRE DETERMINE, NI A UNE PRESENCE EFFECTIVE, LA COUR D'APPEL A ENSUITE LAISSE SANS REPONSE CETTE ARGUMENTATION ESSENTIELLE ; 


QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET SUR LA REMUNERATION DE X... ET LES CHARGES DE LA PHARMACIE RESTAIENT SANS PORTEE QUANT A LA PREUVE DU LIEN DE SUBORDINATION ALLEGUE, ET, QU'ENFIN, LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET PROCEDENT D'UNE DENATURATION DU CONTRAT QUI SUR LE FONDEMENT DES FONCTIONS DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE EXPRESSEMENT DEVOLUES AU PHARMACIEN LAISSAIT A L'INTERESSE LE DROIT DE REFUSER OU D'APPROUVER LE CHOIX DU PERSONNEL QUI LUI ETAIT ADJOINT ET DE DONNER DES DIRECTIVES AU REPRESENTANT DE LA CLINIQUE A L'OCCASION DES INSPECTIONS DE DEPOTS DE MEDICAMENTS ; 


D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT L'ETAT DE DEPENDANCE DU PHARMACIEN VIS-A-VIS DE LA CLINIQUE, L'ARRET A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DU CONTRAT TYPE LIANT LES PARTIES, IL RESULTAIT QUE L'OFFICINE DE LA CLINIQUE CONSTITUAIT UN SERVICE DE CELLE-CI, INSTITUE POUR ASSURER L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES INTERIEURES ET DONT TOUTES LES CHARGES, Y COMPRIS CELLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE DU PHARMACIEN GERANT, INCOMBAIENT A CETTE CLINIQUE ; 


QUE X... N'AVAIT PAS LA LIBERTE DE DESIGNER LE PERSONNEL DESTINE A LE SECONDER ET NE POUVAIT PROCEDER A L'INSPECTION DES DEPOTS DE MEDICAMENTS AUTREMENT QU'ASSISTE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION ; 


QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LE PHARMACIEN SE TROUVAIT ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENUES ET A L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR LA CLINIQUE, CE QUI LE METTAIT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA SARL LA PERGOLA ET FAISAIT DE CELLE-CI SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.