Cour de Cassation · soc — 31 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE CLINIQUE, LICENCIE LE 27 AVRIL 1967 POUR LE 31 JUILLET SUIVANT, PUIS, CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 22 MAI 1967, A FORME DIVERSES DEMANDES NOTAMMENT EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DU GANFALON, QUI FAITE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 24 JUIN 1968 LAQUELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER LES FAITS ALLEGUES PAR LES PARTIES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYE AVAIT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES DE CONSTATER IMMEDIATEMENT LE CARACTERE ABUSIF DE SON RENVOI EN RAISON DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COOLECTIVE, D'OU IL SUIVAIT QUE LE MOYEN DE DEFENSE DEDUIT PAR LA SOCIETE DE L'EXISTENCE DE FAUTES COMMISES PAR X... ETAIT IRRECEVABLE, MAIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT INSTITUE UNE EXPERTISE SUR LES FAUTES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYE ET SANS MEME RECHERCHER SI LES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE OU NON RESPECTEES, ET QU'AINSI ILS AVAIENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LA THESE DE L'EMPLOYE ET DONNE A LEUR DECISION UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; 


ALORS QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT L'EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PU REJETER LE GRIEF INVOQUE PAR L'EMPLOYE ET AVAIENT RENDU UNE DECISION PREPARATOIRE, NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL QUI DECIDAIT QUE LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DES FORMES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NE POUVAIT DONNER LIEU A DOMMAGES ET INTERETS QUE DANS LA MESURE OU LA FAUTE COMMISE PAR LUI AVAIT CAUSE A L'EMPLOYE UN PREJUDICE CERTAIN, CE QUI IMPLIQUAIT LA VERIFICATION DE LA REALITE DES FAUTES INVOQUEES PAR LEDIT EMPLOYEUR POUR RESISTER A LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DUDIT EMPLOYE, RECONNAISSAIT PAR LE FAIT MEME QU'IL FALLAIT PROCEDER AU PREALABLE A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIT, QU'EN ATTACHANT A LA DECISION DE CES DERNIERS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT IMPLICITEMENT REJETE LE GRIEF DE L'EMPLOYE, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT, ELLE-MEME, QUE L'EFFET DE CE GRIEF DEPENDAIT DU RESULTAT DE L'EXPERTISE, ORDONNEE AU SURPLUS TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVEE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ; 


MAIS ATTENDU QUE SI LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR SOMMAIREMENT ENONCE LES PRETENTIONS DES PARTIES, ONT ORDONNE, TOUS DROITS ET MOYENS DE CELLES-CI DEMEURANT EXPRESSEMENT RESERVES, UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER LES ALLEGATIONS DE X... CONCERNANT LA CAUSE ET LES CIRCONSTANCES DE SON LICENCIEMENT, AINSI QUE CELLES DE LA SOCIETE RELATIVES AUX FAUTES COMMISES PAR SON DIRECTEUR, IL RESULTE DE LA PROCEDURE, QUE, PAR SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE PREMIERE INSTANCE, X... SOUTENAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT IRRECEVABLE A ARTICULER CONTRE LUI DES FAITS POSTERIEURS A UN LICENCIEMENT REALISE AU MEPRIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A SON ARGUMENTATION SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUFFISAIT A RENDRE CE DERNIER ABUSIF ET QU'EN INSTAURANT UNE EXPERTISE SUR LES FAUTES QUE LUI IMPUTAIT LA SOCIETE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE SA THESE ; 


QU'AYANT DEDUIT DE CETTE INTERPRETATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIT POUR SA SOLUTION LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE, LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE CELLE-CI, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT, ESTIMER QUE LE DROIT DE X... A DES DOMMAGES ET INTERETS DEVAIT NEANMOINS ETRE APPRECIE EN FONCTION DES FAUTES QU'IL POUVAIT AVOIR COMMISES ET MAINTENIR, A CET EFFET, EN LA PRECISANT, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EN VUE DE VERIFIER LA REALITE DES GRIEFS FAITS PAR L'EMPLOYEUR A L'EMPLOYE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DU 27 AVRIL 1967, COMME LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DU 22 MAI 1967, ETAIENT IRREGULIERS ET ABUSIFS POUR ETRE INTERVENUS EN MECONNAISSANCE DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 28 BIS ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES, D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYE NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES ET INTERETS DANS LE CAS OU LA SOCIETE EMPLOYEUR FERAIT ETAT DE FAUTES GRAVES QUI AURAIENT JUSTIFIE A BREVE ECHEANCE LA RUPTURE DU CONTRAT, CE QUI LUI PERMETTAIT D'INVOQUER LESDITES FAUTES BIEN QU'ELLE N'EN AIT EU CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DU 27 AVRIL 1967, MAIS QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNAIT LE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUXQUELS L'EMPLOYE AVAIT DROIT S'IL N'ETAIT PAS ETABLI A SA CHARGE DES FAUTES GRAVES CONNUES DE SON EMPLOYEUR AVANT LE 22 MAI 1967, ET, A, EN CONSEQUENCE, CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN COMPLETANT LA MISSION DE L'EXPERT QUI DEVRAIT RECHERCHER, POUR CHAQUE FAIT ALLEGUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, LA DATE A LAQUELLE CETTE DERNIERE EN AVAIT EU CONNAISSANCE ; 


ALORS QUE, D'UNE PART, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS DE L'EMPLOYE FONDEE SUR CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LORS DU CONGEDIEMENT DU 27 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT EXIGER LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE, LA SEULE EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CE DERNIER SUFFISANT A JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'AILLEURS DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE TROUVE DE LA SORTE ENTACHE, EN OUTRE, D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ; 


ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ON PEUT ADMETTRE, EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'EMPLOYE Y AURAIT DROIT S'IL N'ETAIT PAS ETABLI A SA CHARGE DE FAUTES GRAVES CONNUES DE SON EMPLOYEUR AVANT LE 22 MAI 1967, CE QUI AVAIT NECESSITE DE COMPLETER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT LE DROIT DE L'EMPLOYE A Y PRETENDRE DECOULAIT NON DU BRUSQUE CONGEDIEMENT DU 22 MAI 1967, MAIS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 27 AVRIL PRECEDENT ET A L'ENCONTRE DU PAYEMENT DE LAQUELLE LES FAUTES DONT FAISAIT ETAT L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIENT, MEME SI ELLES ETAIENT IGNOREES DE CE DERNIER LORS DU CONGEDIEMENT, QU'UNE DEFENSE A LA DEMANDE PRINCIPALE DE L'EMPLOYE, COMME C'EST LE CAS EN MATIERE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AINSI QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT LIMITER LES FAUTES GRAVES QUE POUVAIT INVOQUER LA SOCIETE EMPLOYEUR EN REPONSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A CELLES DONT LADITE SOCIETE AVAIT CONNAISSANCE LORS DE LA BRUSQUE RUPTURE DU 22 MAI 1967 ; 


MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET L'ABSENCE D'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE ETAIT ABUSIVE ET QUE LES GRIEFS INVOQUES CONTRE X... NE POUVAIENT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES ET INTERETS ; 


ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 104 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT INSTITUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU PROFIT DES CADRES LICENCIES AVANT L'AGE DE 65 ANS, SAUF SI LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FAUTE GRAVE, A ESTIME QUE LE DROIT DE X... A CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DES FAUTES QU'IL AVAIT EVENTUELLEMENT COMMISES, FUT-CE PENDANT LE COURS DU PREAVIS ; 


QUE PEU IMPORTAIT QUE LE DROIT EN EUT ETE OUVERT A X... DES LE LICENCIEMENT DU 27 AVRIL 1967, DES LORS QU'A CE CONGEDIEMENT AVAIT SUCCEDE LA BRUSQUE RUPTURE DU 22 MAI SUIVANT, LES JUGES D'APPEL, EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE EN EXCIPANT D'UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE INCONNUE DE LUI LORS DE LA BRUSQUE RUPTURE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE GRAVE ET LE LICENCIEMENT POUR QUE NE DECOULE DE CE DERNIER AUCUN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE CADRE CONGEDIE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 31 MARS 1971 REJET