Cour de Cassation · soc — 3 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957 ; 


ATTENDU QUE, TOUT EN APPRECIANT QUE X... AVAIT TRAVAILLE POUR Y... DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL N'A PAS DROIT A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A Y..., AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ETAIT EXERCEE DANS UNE INDEPENDANCE TOTALE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;