Cour de Cassation · soc — 30 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT DECLARES NULS LES ARRETS QUI ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; 


ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE LITIGE OPPOSANT X... A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1969, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE, M LE CONSEILLER THUILLIER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET QUE L'AFFAIRE AYANT ETE MISE EN DELIBERE, L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT : MM A EHRHARD PRESIDENT, ROY ET CHIRON, CONSEILLERS ; 


QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FAISANT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET A CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UNE REPRISE DES DEBATS A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE ;