Cour de Cassation · soc — 10 février 1971

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI UN ACTE PROFESSIONNEL NON PORTE A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI DE DIX JOURS DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN REFUS TACITE DE LA DEMANDE D'ASSIMILATION ; 


ATTENDU QUE LE 25 JANVIER 1968, X..., ASSURE SOCIAL A FAIT PARVENIR A LA CAISSE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR TROIS SEANCES COTEES K 7 + K 2 / 2, PAR ASSIMILATION, ET QUE SON MEDECIN TRAITANT LUI APPLIQUAIT IMMEDIATEMENT, JUSQU'AU 8 FEVRIER, CE TRAITEMENT QUI NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE ; 


QUE LA CAISSE, SUR AVIS DEFAVORABLE DE SON MEDECIN CONSEIL, AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LE LITIGE ETANT D'ORDRE MEDICAL, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE ; 


QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRAITEMENT AYANT ETE APPLIQUE AVANT TOUTE DECISION DE LA CAISSE LES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE PAR SUITE AUCUNE ASSIMILATION RETROACTIVE N'ETAIT POSSIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.