Cour de Cassation · soc — 25 mai 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE AQUITAINE DES BOIS AVAIT ALLOUE DES PRIMES DITES D'INTEMPERIES, DE SALISSURE ET DE BICYCLETTE A SES OUVRIERS BUCHERONS ET LES AVAIT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TOUT EN PRATIQUANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE POUR LES OUVRIERS FORESTIERS ;



QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE CES PRIMES DANS L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 AVANT DE PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE CES PRIMES VERSEES EN SUS DU SALAIRE ETAIENT EN RAISON DE LEUR NATURE NORMALEMENT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LES ANNEES 1964 A 1967, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION A RELEVER L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DEDUCTIBILITE DES PRIMES ET A PRONONCER LEUR INCORPORATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EST INAPPLICABLE, AUX COTISATIONS AGRICOLES QUI N'ONT ETE SOUMISES A LA REGLE DE LA PROHIBITION DU CUMUL DE LA DEDUCTION FISCALE FORFAITAIRE ET DE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS QUE PAR UN ARRETE DU 27 MARS 1969, LEQUEL NE COMPREND PAS, DANS SON CHAMP D'APPLICATION LA PERIODE LITIGIEUSE ;



 ET ALORS QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956, APPLICABLE EN LA CAUSE, CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES, NE SAURAIT EXCLURE LA DEDUCTION DES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS ET EMPLOYES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;



 QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ECARTER DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AGRICOLES POUR LES ANNEES 1964 A 1967 LES INDEMNITES DONT S'AGIT QUI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS ;



 QUE LA SOCIETE REPROCHE EN OUTRE A CE MEME ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DES PRIMES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS TOUT EN CONSTATANT QUE LE REGISTRE DE PAYE AVAIT ETE REGULIEREMENT VISE PAR L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, ET D'AVOIR DIT QUE L'EMPLOYEUR PARAISSAIT AVOIR FIXE SON CHOIX SUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PUISQU'IL AVAIT RETRANCHE CET ABATTEMENT ET QU'IL ETAIT EN FAUTE POUR AVOIR EFFECTUE LE CUMUL, A DEFAUT D'UN ACCORD TACITE DE L'AUTORITE DE TUTELLE QUI N'EST PAS DEMONTRE ;



 ALORS QUE L'EXERCICE PRETENDU DE L'OPTION PAR L'ENTREPRISE, TEL QUE RETENU PAR LA COUR D'APPEL, NE REPOSE QUE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, INSUSCEPTIBLE DE DONNER A LA DECISION UNE BASE LEGALE, ALORS QUE PAR L'EFFET DU CUMUL CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI, NON SANS SE CONTREDIRE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, L'EMPLOYEUR A EN MEME TEMPS RETRANCHE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES LITIGIEUSES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXERCICE D'UNE OPTION VERITABLE ENTRE LA DEDUCTION FORFAITAIRE FISCALE ET LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ALORS QU'UNE FAUTE CONSISTANT A AVOIR OPERE LE CUMUL POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE REPROCHEE A L'ENTREPRISE QUE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE AVAIT SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APPOSE SON VISA SUR LE LIVRE DE PAYE, CE QUI AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A CONSIDERER SA FACON DE PROCEDER COMME REGULIERE, SINON A SE PREVALOIR D'UN ACCORD TACITE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, ET ALORS QUE DE TOUTE FACON, AUCUN TEXTE N'ASSORTI NI LE CUMUL, NI LE DEFAUT D'EXERCICE DE L'OPTION QUI N'EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, D'AUCUNE DECHEANCE DU DROIT DE CHOISIR ENTRE L'UNE DES DEDUCTIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PENDANT LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET LE DEUXIEME TRIMESTRE 1967, LA SOCIETE AQUITAINE DES BOIS AVAIT PRATIQUE SUR L'ASSIETTE DES REMUNERATIONS DE SES OUVRIERS FORESTIERS L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 AVRIL 1960 APPLICABLE EN MATIERE AGRICOLE, MAIS QU'ELLE AVAIT PREALABLEMENT DEDUIT DE CETTE ASSIETTE LE MONTANT DE PRIMES DITES D'INTEMPERIES, DE SALISSURE ET DE BICYCLETTE QU'ELLE AVAIT VERSEES EN SUS DES SALAIRES AU TITRE, SOUTENAIT-ELLE, DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;



 QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT DEMANDE LA REINTEGRATION DE CES INDEMNITES DANS LA MASSE DE CALCUL ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUS E, D'UN MONTANT MENSUEL INVARIABLE DE 150 FRANCS, ETAIT GLOBALE, SANS DISCRIMINATION POSSIBLE ENTRE LES DIVERS CHEFS D'INDEMNISATION, FORFAITAIRE, ET UNIFORMEMENT ALLOUEE A TOUS LES OUVRIERS FORESTIERS DE LA SOCIETE, EN SUS DU SALAIRE ;



 QUE, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS FUSSENT DEDUCTIBLES, MAIS A CONDITION DE NE PAS CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE AVEC LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ;



 QU'ELLE A RETENU QUE DANS SES BORDEREAUX DELIVRES A LA SECURITE SOCIALE LA SOCIETE AVAIT DECLARE LES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL, A L'EXCLUSION DES INDEMNITES DONT ELLE N'AVAIT NI MENTIONNE L'EXISTENCE NI DEMANDE L'EXCLUSION AU TITRE DE FRAIS REELS, EFFECTUANT SEULEMENT SUR LES SOMMES AINSI DECLAREES L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 MANIFESTANT AINSI SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE PROCEDER A LA DEDUCTION DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PREVU EN MATIERE FISCALE ;



 QU'ELLE A CONSTATE ENFIN QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE L'AUTORITE DE TUTELLE NI LA CAISSE LUI EUSSENT DONNE MEME TACITEMENT LEUR ACCORD POUR OPERER UNE DOUBLE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LES COTISATIONS DUES EN MATIERE AGRICOLE POUR LES OUVRIERS FORESTIERS ETANT ASSISES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956 ALORS APPLICABLE, "SUR LES REMUNERATIONS REELLEMENT PERCUES PAR LES INTERESSES, ET DEDUCTION FAITE, COMME EN MATIERE FISCALE DU MONTANT A TAUX EGAL DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES", ET LES INDEMNITES LITIGIEUSES ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET UNIFORMEMENT A L'ENSEMBLE DES OUVRIERS FORESTIERS POUR COMPENSER LES FRAIS DE LA PROFESSION DEDUCTIBLES SOUS LA FORME DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, A EN DEBOUTANT LA SOCIETE DE SA DEMANDE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.