Cour de Cassation · soc — 28 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LE FOYER FLEURI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS EFFECTUANT EN TOUTE INDEPENDANCE UNE VISITE QUOTIDIENNE DANS LA POUPONNIERE QU'ELLE DIRIGE, DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME L'EXERCICE D'UNE MEDECINE LIBERALE LE FAIT, POUR DES MEDECINS, D'EFFECTUER OBLIGATOIREMENT ET JOURNELLEMENT DES VISITES, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT AVEC DU PERSONNEL ET DU MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION PAR CET ETABLISSEMENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE, PAR L'EFFET DES CONVENTIONS PASSEES, LES MEDECINS SE SONT TROUVES SOUMIS A CERTAINES SUJETIONS ET A UN CONTROLE DE LEUR ACTIVITE NON MEDICALE, ALORS, QUE, D'UNE PART, AUCUN DES ELEMENTS INVOQUES PAR LA COUR N'ETABLIT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE DEPENDANCE QUELCONQUE ENTRE LES MEDECINS ET L'ETABLISSEMENT OU LES SOINS SONT DONNES, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR NE PRECISE AUCUNEMENT EN QUOI CONSISTENT LES SUJETIONS ET LE CONTROLE AUXQUELS ETAIENT SOUMIS LES MEDECINS ;

QU'AINSI, ELLE N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION, CONDITION NECESSAIRE DE L'AFFILIATION, ET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE FOYER FLEURI INVOQUAIT PLUSIEURS ELEMENTS PROPRES A ETABLIR L'ABSENCE D'UN TEL LIEN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE DE 1961 AU 3E TRIMESTRE 1965, UN CERTAIN NOMBRE DE MEDECINS AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LA POUPONNIERE EXPLOITEE A VIAS (HERAULT) PAR L'ASSOCIATION LE FOYER FLEURI ;

QU'AINSI, QU'IL AVAIT ETE CONVENU ORIGINAIREMENT ENTRE LE DOCTEUR X... ET LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FOYER FLEURI, LES MEDECINS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ET JOURNELLEMENT EFFECTUER UNE VISITE, DIMANCHE COMPRIS DANS L'ETABLISSEMENT, MEME SI AUCUN SOIN NE DEVAIT ETRE DISPENSE LE JOUR DE LA VISITE ;

QU'ILS POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER MAIS AVEC L'AGREMENT DU DIRECTEUR ;

QU'ILS ASSURAIENT LEUR SERVICE DANS LES LOCAUX DE L'ETABLISSEMENT AVEC L'AIDE DU PERSONNEL ET LE MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION PAR LE FOYER FLEURI ;

QU'ILS NE TOUCHAIENT AUCUN HONORAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR SOINS PARTICULIERS DONNES A CERTAINS ENFANTS ;

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'INDEPENDANCE DE CES MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ETAT DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE AVAIT RELEVES, QUE LES MEDECINS EN CAUSE SE TROUVAIENT ASTREINTS, DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR L'ETABLISSEMENT, A Y EFFECTUER UNE VISITE QUOTIDIENNE POUR EXAMINER LES ENFANTS QUI Y ETAIENT PLACES ET DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX, ET CE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES ENFANTS VISITES ET LES SOINS QU'ILS ETAIENT APPELES A LEUR DONNER, CE DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL ILS EXERCAIENT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE MEDICALE, ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.