Cour de Cassation · soc — 23 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X..., ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARIOTTI ET LICENCIE PAR CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE A SA CHARGE, ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE CE SALARIE DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS N'ONT PORTE AUCUN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR ET QUI ETAIENT DEMEURES A L'ETAT DE PROJET OU S'ETAIENT LIMITES A DES CONSEILS BENEVOLEMENT DONNES A UN DEBUTANT, NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT TENUS POUR CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARIOTTI EN 1965 COMME INGENIEUR DE COORDINATION ET DE CONTROLE ET CONDUCTEUR DE TRAVAUX, AVAIT EXERCE NOTAMMENT EN 1967 DES ACTIVITES CONCURRENTES AU DETRIMENT DE LA SOCIETE MARIOTTI, QU'IL AVAIT DIRIGE A L'INSU DE CELLE-CI UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT FAIT EMBAUCHER UN ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE MARIOTTI COMME PRETE NOM, LEQUEL ETAIT CHARGE D'EXECUTER LES TRAVAUX ET D'ENCAISSER LES PAYEMENTS, QU'A PLUSIEURS REPRISES IL AVAIT EMMENE A BORD D'UN VEHICULE DE LA SOCIETE MARIOTTI PENDANT SES HEURES DE SERVICE UN INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES POUR DISCUTER, ETABLIR LES PRIX DES TRAVAUX ET VISITER LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE, SE FAISANT PASSER COMME ETANT LE " CONSEILLER " DE SON PRETE-NOM ; 


QU'IL AVAIT UTILISE FREQUEMENT LE TELEPHONE DE LA SOCIETE MARIOTTI POUR COMMUNIQUER AVEC DES ASSOCIES DE FAIT QU'IL AVAIT PROFITE DE SES FONCTIONS DE RESPONSABILITE AU SEIN DE LA SOCIETE MARIOTTI OU IL AVAIT CONNAISSANCE DES OFFRES DE MARCHES, DES PRIX PROPOSES, POUR DETOURNER LA CLIENTELE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE DONT IL ETAIT EN FAIT LE DIRIGEANT ET DONT QUELQUES MOIS PLUS TARD, APRES SON LICENCIEMENT, IL DEVAIT DEVENIR LE GERANT ET L'ASSOCIE A PARTS EGALES ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DE TELS AGISSEMENTS COMMIS PAR X... TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE MARIOTTI OU IL OCCUPAIT DES FONCTIONS DE CADRE, CONSTITUAIENT DE SA PART UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET NON REPONSE AUX CONCLUSIONS ; 


ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LICITE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE DANS UN RAYON DE 120 OU 150 KM, AUTOUR DE SISTERON, NE PRIVAIT PAS X... DE LA POSSIBILITE PRATIQUE DE TRAVAILLER, ALORS QU'UNE TELLE CLAUSE PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CLAUSE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... INGENIEUR ET CONDUCTEUR DE TRAVAUX A LA MAISON MARIOTTI, LUI INTERDISAIT DE S'ETABLIR A SON COMPTE COMME ENTREPRENEUR DE TRAVAUX OU D'OUVRIR UN BUREAU D'ETUDES DANS UN RAYON DE 150 KM AUTOUR DE SISTERON ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS ; 


QU'APRES AVOIR ETE LICENCIE DE L'ENTREPRISE MARIOTTI ET AU MEPRIS DE CETTE INTERDICTION X... AVAIT CONSTITUE A PARTS EGALES QUELQUES MOIS APRES LE CONGEDIEMENT UNE SOCIETE DITE SOCIETE D'ETUDES DE TRAVAUX ALPINS (SETA) AVEC UN ASSOCIE AVEC LEQUEL IL AVAIT DEJA TRAVAILLE CLANDESTINEMENT PENDANT QUE LUI-MEME ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARIOTTI ; 


QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SETA SE TROUVAIT A MOINS DE 60 KM DE SISTERON DANS LE PERIMETRE INTERDIT ; 


QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EU EGARD A L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS MARIOTTI ET AUX FONCTIONS DE CADRE DE L'INTERESSE, LEQUEL PAR AILLEURS NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE ATTACHE PARTICULIERE AVEC LA REGION, LES LIMITATIONS IMPOSEES DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS N'AVAIENT RIEN D'EXCESSIVES QU'ELLE EN A AINSI EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CLAUSE ETAIT LICITE ; 


QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1151, 1184, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE MARIOTTI UNE SOMME DE 30 000 FRANCS A TITRE DE REPARATION POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, AU MOTIF QUE CETTE REPARATION DOIT COMPRENDRE NON SEULEMENT LES PERTES DEJA SUBIES PAR L'ENTREPRISE MARIOTTI DU FAIT DE LA CONCURRENCE VICTORIEUSE DE X..., MAIS ENCORE L'ESTIMATION DES RISQUES DE PERTES QUE CETTE CONCURRENCE PEUT LUI OCCASIONNER POUR L'AVENIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME FIXE PAR LA CLAUSE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE, QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES SON LICENCIEMENT DE LA SOCIETE MARIOTTI, ET AU MEPRIS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LE LIAIT A CELLE-CI, X... N'AVAIT FAIT QU'ACCOITRE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR CONCURRENT AVEC UN ASSOCIE DE FAIT POUR DEVENIR GERANT ASSOCIE A PARTS EGALES AVEC CE DERNIER DE LA SOCIETE D'ETUDES DE TRAVAUX ALPINS CONSTITUEE QUELQUES MOIS APRES LE LICENCIEMENT, QUE LE SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI ETAIT SITUE DANS LE PERIMETRE PROTEGE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; 


QUE LA SOCIETE MARIOTTI JUSTIFIAIT DE SON PREJUDICE DANS LA ZONE INTERDITE PAR LA PERTE DE PLUSIEURS MARCHES DE TRAVAUX, X... N'HESITANT PAS A VENIR SOUMISSIONNER AU NOM DE LA SETA, NOTAMMENT LORS D'APPEL D'OFFRES, DANS LA COMMUNE DE SISTERON OU SE TROUVAIT LA SOCIETE MARIOTTI ; 


QU'APPRECIANT AINSI, LE PREJUDICE CERTAIN ET FUTUR QUI DECOULAIT DIRECTEMENT DU FAIT DE CETTE ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR X... DANS LE PERIMETRE PROTEGE, ET QUI COMPRENAIT A LA FOIS LES PERTES DEJA REALISEES ET LES GAINS DONT LA SOCIETE MARIOTTI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT PRIVEE, LA COUR D'APPEL L'A EVALUE EN FAIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;