Cour de Cassation · soc — 23 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP- OUEST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MAJORATION DE COMMISSIONS FORMEE APRES INVENTAIRE, EN FIN DE CONTRAT, PAR X..., ANCIEN GERANT DE L' UNE DE SES SUCCURSALES D' EPICERIE, AU MOTIF QUE X... AVAIT BIEN EU LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE ET QUE SES DROITS ETAIENT A RETABLIR SUR LA BASE DE L' ARRETE DU 10 MAI 1948 PREVOYANT UN MINIMUM DE REMUNERATION POUR LES GERANTS NON SALARIES, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE L' ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UNE ANALYSE JURIDIQUE ERRONEE DU CONTRAT LITIGIEUX QUE LES PARTIES AVAIENT ELLES- MEMES EXPRESSEMENT QUALIFIE DE LOUAGE DE SERVICES ET DONT LES CLAUSES FAISAIENT APPARAITRE LA SITUATION DE DEPENDANCE DE X..., NOTAMMENT PAR LA REGLEMENTATION RIGOUREUSE ET DETAILLEE DES CONDITIONS DE SON ACTIVITE, ET ALORS, EGALEMENT, QUE X... N' AVAIT PAS LE POUVOIR D' ENGAGER LA SOCIETE ENVERS LES TIERS ; 


QU' IL NE POUVAIT ENGAGER DE PERSONNEL QU' AU NOM DE LA SOCIETE ET AVEC SON ACCORD ET QUE CETTE DERNIERE PRENAIT A SA CHARGE, NON SEULEMENT LES DIVERSES DEPENSES RELATIVES A LA SUCCURSALE, MAIS AUSSI LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L' IMPOT SUR LES SALAIRES, TOUTES STIPULATIONS QUE L' ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION ET QUI SUFFISAIENT A EXCLURE LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE, SEULE SUSCEPTIBLE D' ENTRAINER L' APPLICATION DE L' ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE FAIRE ECHEC A L' ARRETE DE COMPTE INTERVENU ; 


MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP- OUEST N' ETABLIT PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU' ELLE ACQUITTAIT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE L' IMPOT SUR LES SALAIRES RELATIFS A X... QUE, PAR CONTRE, L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CELUI- CI DEVAIT PAYER A L' INSTAR D' UN ACHETEUR LES MARCHANDISES QUE LA COOPERATIVE LUI FOURNISSAIT, SOUS RESERVE DE POUVOIR LES REPRESENTER EN NATURE OU EN VALEUR EN FIN DE GERANCE ; 


QUE, HORMIS LES HEURES D' OUVERTURE DU MAGASIN, AUCUNE CONDITION DE TRAVAIL NE LUI AVAIT ETE IMPOSEE ; 


QUE, SI AUX TERMES DE SON CONTRAT, IL NE POUVAIT ENGAGER QU' AU NOM DE LA SOCIETE LE PERSONNEL ET DEVAIT LE RETRIBUER LUI- MEME, ET, ENFIN, QU' IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QU' IL N' AVAIT RECU QUE DES ACOMPTES MENSUELS SANS QUE JAMAIS SON COMPTE DEFINITIF N' AIT ETE CALCULE ET DETERMINE ; 


QUE LA COUR D' APPEL A PU EN DEDUIRE QUE X... N' AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIE ET QU' IL ETAIT BIEN FONDE AU CONTRAIRE A SE DIRE GERANT NON SALARIE D' UNE MAISON D' ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ET A RECLAMER, EN CONSEQUENCE L' APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L' ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ; 


D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.