Cour de Cassation · soc — 21 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU DECRET- LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 2, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 14 AINSI QUE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VIOLATION DES ARTICLES 190 A 192 ET 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L' ARTICLE 3 DE L' ORDONNANCE N° 58- 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L' ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DE L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60- 116 DU 8 FEVRIER 1960, DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

ATTENDU QUE LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LA DOCTRINE DE SON PRECEDENT ARRET DU 18 DECEMBRE 1963 FRAPPE D' UN POURVOI EN CASSATION, D' AVOIR ADMIS QUE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UN RECOURS FORME PAR X... CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE STARSBOURG DEDUISANT DU MONTANT DE LA RETRAITE D' ANCIENNETE ALLOUEE A CET ANCIEN AGENT LE MONTANT DE LA RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL DE 15 % ALLOUEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, ALORS QUE LE DROIT A LA RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT HORS DE CAUSE EN L' ESPECE, TOUTE LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE RETRAITE D' ANCIENNETE DES AGENTS D' UN ETABLISSEMENT PUBLIC, D' AILLEURS VISE PAR L' ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1945, CET ETABLISSEMENT POUVAIT FAIRE JOUER UN TEL ROLE AUX REGLES DE NON CUMUL N' AYANT D' INCIDENCE QUE SUR LADITE PENSION DE RETRAITE, EN SORTE QUE LA QUESTION LITIGIEUSE ETAIT ABSOLUMENT ETRANGERE A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA RETRAITE D' ANCIENNETE, DONT LE CONTENTIEUX EST ADMINISTRATIF, ET ALORS QUE LA CASSATION DE L' ARRET DU 18 DECEMBRE 1963, QUI NE MANQUERA PAS D' INTERVENIR, AURA NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE LA CASSATION DE L' ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; 

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE L' ASSEMBLEE PLENIERE DU 12 DECEMBRE 1969, LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET DECLARANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE COMPETENTES A ETE REJETE ; 

QU' IL S' ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 61 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) DE L' ARTICLE 132 DU MEME CODE (ART. 35 DE L' ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) DE L' ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

ATTENDU QUE LE PORT AUTONOME FAIT ENCORE GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QU' IL N' ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DU MONTANT DE LA RETRAITE D' ANCIENNETE ALLOUEE A SON ANCIEN AGENT X... LE MONTANT DE LA RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT ETRANGERES AUX FAITS DE LA CAUSE ET QUE LA RENTE D' INVALIDITE VISEE DANS L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES PENSIONS DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG EST D' UNE NATURE JURIDIQUE DIFFERENTE DE LA RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BENEFICIE X..., ALORS QUE, D' UNE PART, L' ARTICLE 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI EST BIEN APPLICABLE EN L' ESPECE, NE PERMET LE CUMUL DES RENTES D' ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC LES PENSIONS DE RETRAITE QUE DANS LE CAS DU PERSONNEL DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG ; 

ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES PENSIONS DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG QUI PROHIBE LE CUMUL, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES RENTES VERSEES A RAISON D' UNE INVALIDITE, QUE CELLE- CI SOIT OU NON CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; 

MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG, AVAIT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958 POUR AVOIR ATTEINT LA LIMITE D' AGE ; 

QUE PENDANT SES FONCTIONS IL AVAIT ETE VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL L' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE PAR LE PORT AUTONOME LUI VERSAIT UNE RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL D' UN MONTANT EGAL A 15 % DE SON SALAIRE ; 

QUE, DES LA MISE A LA RETRAITE, LE PORT AUTONOME AVAIT DEDUIT DU MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE, CELUI DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, EN INVOQUANT L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES PENSIONS DU PERSONNEL DU PORT AUTONOME SELON LEQUEL " DANS TOUS LES CAS OU LE PORT AUTONOME A PARTICIPE A LA CONSTITUTION D' UNE RENTE INVALIDITE OU DE VIEILLESSE AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE, L' AGENT BENEFICIAIRE NE POURRA RECEVOIR LA PENSION INTEGRALE DU PORT AUTONOME QUE SOUS DEDUCTION DE LA RENTE EN QUESTION... ", QUE LA COUR D' APPEL A RELEVE QUE LE PORT AUTONOME GERAIT ET FINANCAIT SEUL LE REGIME DE RETRAITE DE SON PERSONNEL AUQUEL IL VERSAIT LES PENSIONS ET QUE LA RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT PAYEE A X... PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI ASSURAIENT LA GESTION DE CE RISQUE, ET AUXQUELS LE PORT AUTONOME VERSAIT LES COTISATIONS LEGALES ; 

QU' IL S' ENSUIT, D' UNE PART, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI SUR LA DIFFERENCE DE NATURE ENTRE LA PENSION ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA PENSION INVALIDITE, QU' ETANT TENU COMME EMPLOYEUR PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSER LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX SERVICES DE SECURITE SOCIALE GERANT LE RISQUE, LE PORT AUTONOME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME " AYANT PARTICIPE " A LA CONSTITUTION AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE D' UNE RENTE INVALIDITE QUI POURRAIT ETRE DEDUITE EN VERTU DE L' ARTICLE 10 DE LA PENSION VERSEE PAR LE PORT AUTONOME ; 

QU' AINSI, DE CE CHEF, ET POUR CE MOTIF QUI SE SUBSTITUE A CELUI DE L' ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D' APPEL INTERDISANT AU PORT AUTONOME DE RETENIR LE MONTANT DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA PENSION DE RETRAITE EST JUSTIFIEE ; 

QUE, D' AUTRE PART, LA COUR D' APPEL QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PENSION ETAIT VERSEE PAR LE PORT AUTONOME DU SEUL FAIT QUE X... AVAIT ATTEINT LA LIMITE D' AGE A ESTIME EXACTEMENT QU' ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE L' ARTICLE 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDIT LE CUMUL AVEC UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE CAS EXCEPTIONNEL OU LA VICTIME N' A PAS PARTICIPE A LA CONSTITUTION D' UNE PENSION DE RETRAITE QUI SERAIT VERSEE EN APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE LA VICTIME COMME AVANTAGE COMPLEMENTAIRE A LA SUITE DE L' ACCIDENT ; 

QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENU ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 20 MAI 1964, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR.