Cour de Cassation · soc — 13 mai 1971

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LE POURVOI N° 69- 12. 990, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE LES CONSORTS A...- Z... ET LE POURVOI N° 70- 10. 917 DAME X..., MUTUELLE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CONTRE CONSORTS A... ET Z... ; 

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 69- 12. 990 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 10. 917 :

VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 

ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE, N' EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAJET QUE L' ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI, A L' ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE POUR LES BESOINS DU SERVICE, DAME A..., MAITRESSE AUXILIAIRE D' EDUCATION PHYSIQUE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A NIMES, EST ALLEE LE 11 JUILLET 1966, AVEC DAME X..., MONITRICE D' EDUCATION PHYSIQUE, DANS LA VOITURE QUE CETTE DERNIERE CONDUISAIT, VISITER DANS LA REGION DE QUINAC, UNE COLONIE DE VACANCES OU DEVAIT AVOIR LIEU UNE REUNION DE PROFESSEURS ; 

QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, LA VOITURE A QUITTE LA ROUTE ET S' EST ECRASEE CONTRE DES ROCHERS ; 

QUE DANS L' ACCIDENT DAME A... A ETE MORTELLEMENT BLESSEE ; 

ATTENDU QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AYANT DEMANDE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN A L' ETAT, SUBSTITUE A DAME X... LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS DEJA RECUES, L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOUTENU QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE, DAME A... NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET L' ACCIDENT PRESENTANT LE CARACTERE NON D' UN ACCIDENT DE TRAJET COMME ILS LE PRETENDAIENT, MAIS D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; 

QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L' ACTION DES CONSORTS A... EXERCEE EN VERTU DU DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE MEME S' IL FALLAIT ADMETTRE QUE LA VICTIME NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE IL DEMEURAIT QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET PAR LE SEUL FAIT QUE DAME A... ET DAME X... REGAGNAIENT LEUR DOMICILE APRES EXECUTION DE LA MISSION QUE LEUR AVAIT CONFIEE LEUR ADMINISTRATION ; 

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RESULTANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU' ETANT SURVENU NON PAS SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR DAME A... ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D' UNE MISSION ACCOMPLIE D' ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L' EMPLOYEUR, L' ACCIDENT, BIEN QU' AYANT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT DIRECTEMENT SON DOMICILE, NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET, LA MISSION NE S' ACHEVANT QU' AVEC LE DEPLACEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES ; 

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER.