Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 1 décembre 1971
- ECLI
- 6079b2009ba5988459c54fba
- Date
- 1 décembre 1971
1) contrat de travailcongediementrupture abusivefaute de l 'employeurpreuvecharge de la preuvecongediement motive par l 'insuffisance professionnellecontrat de travailnecessiteaptitude professionnelle du salariepreuve de l'insuffisance a la charge de l'employeur (non)legerete blamablecongediement base sur des faits posterieurs a une augmentation de salaire2) contrat de travailcertificat de travailmentions obligatoiresnature de l'emploiemploi effectivement occupeingenieuringenieur charge des fonctions d'adjoint au directeur technique
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Articles de loi cités
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 1 décembre 1971
- Matière
- 1) contrat de travail
Référence
6079b2009ba5988459c54fba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA