Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET REGULIERE LA RECLAMATION FORMULEE, SOUS FORME DE MEMOIRE ECRIT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR FERCHAUX CONTRE L'ELECTION D'ALLIONE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE NE SERAIENT IMPOSEES NI LA REDACTION D'UN ACTE PAR LE GREFFIER, NI SON INSCRIPTION SUR UN REGISTRE, ALORS QUE, LES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DEVANT ETRE INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DU CONTESTANT OU DE SON FONDE DE POUVOIR VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION AU GREFFE SANS QUE CETTE CONDITION SUBSTANTIELLE PUISSE ETRE SUPPLEEE PAR AUCUN AUTRE EQUIVALENT ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE FERCHAUX S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR INTRODUIRE SA RECLAMATION ET A REMIS AU GREFFIER UN MEMOIRE ECRIT SIGNE DE SA MAIN CONTENANT SES MOYENS ;



 QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE QUI PREVOIT QUE LES RECLAMATIONS "SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE" ONT ETE AINSI RESPECTEES ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE RECEVABLE ET REGULIERE LA CONTESTATION DE FERCHAUX ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970, 8 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE ALLIONE N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE ET DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR ELU DE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE LE REFUS D'AFFILIATION QUI LUI ETAIT OPPOSE ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE POUR ETRE ELIGIBLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE, IL FAUT, NON PAS Y ETRE AFFILIE, MAIS SEULEMENT "RELEVER" DE CELLE-CI ET ETRE A JOUR DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE COTISATION, ET ALORS QUE, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALLIONE ETANT IMMATRICULE A LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970, RELEVE DE CET ORGANISME ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI ALLIONE AVAIT CONSTITUE UN DOSSIER D'IMMATRICULATION ET DEMANDE A ETRE AFFILIE A LA M.I.C.F.A., CELLE-CI LUI AVAIT NOTIFIE LE 13 FEVRIER 1970 UN REFUS D'AFFILIATION PRIS DU CARACTERE ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, ET QUE CE REFUS D'AFFILIATION ETAIT DEVENU DEFINITIF, FAUTE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AINSI QUE L'AVAIT ADMIS UNE PRECEDENTE DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ALLIONE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ;



 QU'EN EN DEDUISANT QU'ALLIONE QUI NE RELEVAIT PAS A CETTE EPOQUE DE LA CAISSE, N'AVAIT PAS A LUI VERSER DE COTISATIONS, ET AU SURPLUS N'ETAIT PAS INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES, N'ETAIT PAS ELIGIBLE LE 6 AVRIL 1970 A SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE SA SITUATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7° ARRONDISSEMENT).