Cour de Cassation · soc — 28 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA RENTE DE 20 % DONT BENEFICIAIT WEBER A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 6 AOUT 1959 A ETE SUPPRIMEE LE 31 DECEMBRE 1960 AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATE QU'IL NE SUBSISTAIT AUCUNE LESION D'ORIGINE TRAUMATIQUE ET QUE LE PONDYLOLISTHESIS DONT IL SOUFFRAIT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME D'ORIGINE CONGENITALE ;



 QUE WEBER AYANT CESSE LE TRAVAIL LE 15 MARS 1961 EN INVOQUANT UNE RECHUTE, L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE DU BAS-RHIN PAR LE DOCTEUR Y... AVAIT ENCORE CONCLU QUE L'AFFECTION INVOQUEE PAR LA VICTIME ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;



 QUE LORS D'UNE AUTRE INTERRUPTION DU TRAVAIL DU 10 FEVRIER 1967, UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE MISE EN OEUVRE CETTE FOIS PAR UN ORGANISME DISTINCT COUVRANT LE RISQUE MALADIE ET NON CELUI D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN, ET CONFIEE AU X... MOISE QUI A CONCLU A L'ORIGINE TRAUMATIQUE DE L'AFFECTION ;



 QUE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE A EGALEMENT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DONNES A WEBER QUE VU DE CETTE EXPERTISE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET QU'ELLE CONSIDERAIT COMME LUI ETANT INOPPOSABLE, QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE DEFEREE PAR L'INTERESSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR FAIT APPELER EN CAUSE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, A ORDONNE LE RECOURS A UNE TROISIEME EXPERTISE TECHNIQUE ;



 QUE LE MEDECIN DESIGNE, LE PROFESSEUR Z..., A CONCLU QUE LE SPONDYLOLISTHESIS DONT ETAIT ATTEINT WEBER ETAIT D'ORIGINE NON TRAUMATIQUE ET SANS AUCUNE RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 6 AOUT 1959 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PU, A BON DROIT, ORDONNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE TECHNIQUE SELON DES MODALITES QUI LA RENDENT OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES ETAIT DANS LE CAS D'ESPECE IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, D'AUTANT QUE WEBER AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRECEDENTE EXPERTISE, ALORS EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, WEBER N'A JAMAIS RECONNU LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CETTE MEME COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE RECOURS A L'EXPERTISE ETAIT IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APRES AVOIR CONSTATE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA SITUATION DE WEBER N'ETAIT PAS PREVUE PAR CETTE MEME REGLEMENTATION ;



 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE SELON LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE RECOURS A CELLE-CI ETAIT EXCLUSIVEMENT RESERVE A L'INTERESSE ET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE SELON LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SANS ANNULER LA PRECEDENTE EXPERTISE QUI S'IMPOSAIT A ELLE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUSSI BIEN WEBER QUE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE DU BAS-RHIN ET QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MEME DEPARTEMENT NE POUVANT SE PREVALOIR DES RESULTATS D'EXPERTISES TECHNIQUES EN SENS CONTRAIRE L'UNE DE L'AUTRE ET DONT LES CONCLUSIONS S'OPPOSAIENT A LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PAR LA CAISSE QUI Y AVAIT PROCEDE, ESTIMAIENT QU'ILS INCOMBAIENT A L'ORGANISME QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ;



 QUE CE CONFLIT NEGATIF N'AVAIT PU NAITRE QU'EN RAISON D'UNE DUALITE D'ORGANISMES RESULTANT DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET CREANT UNE SITUATION NON PREVUE PAR LA REGLEMENTATION GENERALE ;



 QU'AFIN DE SORTIR DE CETTE IMPASSE IL S'IMPOSAIT DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVEC DES MODALITES LA RENDANT OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, ESTIMER NECESSAIRE LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, DONT LA MISE EN OEUVRE PAR LA JURIDICTION SAISIE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE LA JURIDICTION SAISIE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET CE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ANNULER LES PROCEDURES D'EXPERTISES PRECEDENTES ET NONOBSTANT LES CONCLUSIONS DE WEBER QUI TENDAIENT, NON PAS TANT A VOIR DECLARER QUE S'IMPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE DU DOCTEUR A..., QU'A CRITIQUER CELLES DE L'EXPERTISE DU PROFESSEUR Z... ET A RECLAMER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE WEBER REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES CAUSES DE NULLITE QU'IL A INVOQUEES A L'EGARD DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE L'INOBSERVATION MANIFESTE DES DELAIS, L'ABSENCE DE REDACTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ET LA MOTIVATION INSUFFISANTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE DEVAIENT ENTRAINER CETTE NULLITE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES BREFS DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 JANVIER 1959 N'ONT QU'UNE VALEUR INDICATIVE DE L'URGENCE DE LA PROCEDURE ET QUE WEBER N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUE LEURS DEPASSEMENTS EUSSENT ETE UNE SOURCE DE PREJUDICE POUR LUI, QU'AU SURPLUS IL A ETE ETABLI UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ASSENTIMENT DES MEDECINS CONSEILS DES CAISSES ET DU MEDECIN TRAITANT DE WEBER, QU'ENFIN LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI COMPORTE UN ABONDANT EXPOSE DES DONNEES TECHNIQUES DU PROBLEME ET UNE LARGE DISCUSSION EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;



ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXPERTISE ETAIT REGULIERE ET QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT AUX PARTIES SUR LE PLAN MEDICAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.