Cour de Cassation · soc — 28 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., QUI ETAIT REPRESENTANTE LIBRE, A ETE ENGAGEE EN MAI 1958 PAR LA SOCIETE CLUB FRANCAIS DES BIBLIOPHILES-VISAPHONE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;



 QU'UN SECTEUR EXCLUSIF LUI AVAIT ETE CONCEDE ;



 QU'APRES JUILLET 1962 DES DIFFICULTES AVAIENT COMMENCE DE S'ELEVER ENTRE ELLE ET SON EMPLOYEUR AU SUJET D'UN NOUVEAU CONTRAT DONT ELLE JUGEAIT LES STIPULATIONS INACCEPTABLES ;



 QU'ELLE A ETE CONGEDIEE A COMPTER DU 1ER MAI 1966 AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'ETAIENT PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;



ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE CLUB FRANCAIS DES BIBLIOPHILES-VISAPHONE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 5 OCTOBRE 1964 QUE DAME X... AVAIT ADRESSEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE FAUTE GRAVE CAR, SI ELLE CONSTITUAIT UN MOUVEMENT D'HUMEUR ET UN ACTE D'INDISCIPLINE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR QU'ELLE AVAIT ETE ECRITE DIX-HUIT MOIS AVANT LA RUPTURE, ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE INSUFFISANTE QUI AVAIT ETE EGALEMENT REPROCHEE A DAME X..., QU'IL AURAIT ETE ETABLI QUE CELLE-CI, VICTIME D'UN ACCIDENT LE 27 AVRIL 1963, AURAIT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE PENDANT SIX MOIS, PUIS PARTIELLE PENDANT SIX AUTRES MOIS ;



 QUE LE FLECHISSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1963 ET DE 1964 SE TROUVERAIT EXPLIQUE PAR CET ACCIDENT ET QUE, MEME S'IL AVAIT POUR CAUSE SECONDAIRE UN RALENTISSEMENT DELIBERE, IL N'AURAIT PAS POUR AUTANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE DAME X... S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE INSUBORDINATION OPINIATRE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SE CONTENTER D'APPRECIER LA LETTRE DU 5 OCTOBRE 1964 PAR LAQUELLE LA REPRESENTANTE AVAIT REFUSE DE RENCONTRER SON DIRECTEUR REGIONAL, MAIS DEVAIT RECHERCHER, AU CONTRAIRE, SI L'INSUBORDINATION AVAIT PERSISTE APRES CETTE DATE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA VOLONTE DELIBEREE DE DAME X... DE REDUIRE SON ACTIVITE CONSTITUERAIT BIEN UNE FAUTE GRAVE SI ELLE ETAIT ETABLIE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER EGALEMENT SI LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTATEE EN 1965 PAR RAPPORT A 1962 ETAIT VOLONTAIRE ;



 QU'ELLE AURAIT DU SE PRONONCER AUSSI SUR L'ACTIVITE DE 1966 ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE DAME X... AVAIT ETE REMUNEREE EXCLUSIVEMENT A LA COMMISSION, SANS SALAIRE FIXE ET SANS AUCUNE INDEMNITE ;



 QU'ELLE AVAIT TOUJOURS EU DES METHODES DE TRAVAIL INDEPENDANTES ;



 QUE LES MALENTENDUS QUI S'ETAIENT ELEVES ENTRE ELLE ET SON EMPLOYEUR AVAIENT PRIS NAISSANCE DES LE MOIS DE JUILLET 1962 ;



 QU'ILS AVAIENT POUR CAUSE ESSENTIELLE L'INTENTION DE LA SOCIETE DE LUI FAIRE SIGNER UN CONTRAT DONT ELLE JUGEAIT LES STIPULATIONS INACCEPTABLES, NOTAMMENT PARCE QU'ELLES AVAIENT POUR PRINCIPAL OBJET DE LA PRIVER, DANS UNE PARTIE DE SON SECTEUR, D'UNE EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE FORMELLEMENT RECONNUE ;



 QUE, RETENANT CES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT ETE TOLERE PENDANT PLUSIEURS ANNEES PAR SON EMPLOYEUR, A QUI IL ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE FAUTE GRAVE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CETTE REPRESENTANTE A ETE DE 68 656 FRANCS EN 1962, 28 317 FRANCS EN 1963, 32 444 FRANCS EN 1964, 58 325 FRANCS EN 1965 ET QUE, POUR L'ANNEE 1966, ANNEE DU LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'A PAS PU ETABLIR QUE LA SOMME DE 17 580 FRANCS S'APPLIQUAIT AU PREMIER SEMESTRE, COMME ELLE LE SOUTENAIT, ET NON PAS AU PREMIER TRIMESTRE COMME L'AFFIRMAIT DAME X... ;



 QUE DES LORS QU'IL EN RESSORTAIT UNE NETTE REPRISE DU RENDEMENT DE DAME X... DES LE DEBUT DE LA PERIODE QUI AVAIT SUIVI SES INCAPACITES DE TRAVAIL, D'ABORD TOTALE, PUIS PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE MEME SI L'INTERESSEE AVAIT INTENTIONNELLEMENT REDUIT SON ACTIVITE, IL NE POUVAIT S'AGIR LA QUE D'UNE CAUSE SECONDAIRE PAR RAPPORT AU RALENTISSEMENT ENCORE IMPUTABLE A SON ACCIDENT ET, PAR CONSEQUENT, QUE CE FLECHISSEMENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE A CELLE A QUI IL ETAIT REPROCHE ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE, POUR FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR DAME X..., SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CLUB FRANCAIS DES BIBLIOPHILES-VISAPHONE, AVAIT OPPOSE QUE CE REPRESENTANT ETAIT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE PROPOSER A LA VENTE DES DISQUES DESTINES A FACILITER L'ETUDE DES LANGUES ETRANGERES, EN AJOUTANT QUE CES DISQUES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE NOUVELLES COMMANDES DE LA PART DU MEME CLIENT ;



 QUE POUR ACCORDER CEPENDANT A DAME X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A LA MOYENNE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS "QU'IL N'Y A RIEN D'IMPROBABLE A CE QU'UN CLIENT POUR L'ITALIEN DEVIENNE UN CLIENT DE VISAPHONE POUR L'ALLEMAND, NI A CE QU'UN DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RENOUVELLE OU COMPLETE SON MATERIEL, OU ENCORE, L'ETENDE A D'AUTRES LANGUES ET QUE, D'AILLEURS, DAME X... JUSTIFIE QU'ELLE A FAIT SUCCESSIVEMENT A DES DATES ELOIGNEES DES LIVRAISONS DISTINCTES A UN MEME CLIENT" ;



QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, TOUT EN CONSTATANT QUE BEAUCOUP DE CLIENTS VISITES PAR DAME X... ETAIENT DE SIMPLES PARTICULIERS NON SUSCEPTIBLES POUR LA PLUPART DE RENOUVELER ASSEZ FREQUEMMENT LEURS ORDRES POUR CONSTITUER UNE CLIENTELE QUI LUI AURAIT ETE FIDELE ET DONT LA PERTE AIT PU LUI PORTER PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.