Cour de Cassation · soc — 15 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190, 132 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;



 QUE, D'APRES LE DEUXIEME, LES RISQUES SONT CLASSES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES PAR LA CAISSE REGIONALE, QU'EN VERTU DU TROISIEME, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES CONTESTATIONS RELATIVES : 5E) AUX DECISIONS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE CONCERNANT, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FIXATION DU TAUX DE COTISATIONS, L'OCTROI DES RISTOURNES, L'IMPOSITION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET LA DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 491 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 ET DU RECTIFICATIF PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JANVIER 1966 NOTIFIE A LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE SERVICE, POUR L'ANNEE 1966 UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 9 % CORRESPONDANT A SON ACTIVITE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ;



 QU'APRES AVOIR PROTESTE, LA SOCIETE A VERSE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, QUE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 ET LE RECTIFICATIF QUI L'A SUIVI AYANT ETE ANNULES PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 OCTOBRE 1967, UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 A RAMENE, POUR L'ANNEE 1965, A 5 % LE TAUX DE COTISATIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE POUR LE PERSONNEL OCCUPE A DES TRAVAUX AUTRES QUE LES TRAVAUX DE BUREAU ;



 QUE LA SOCIETE A ALORS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QUE, D'APRES LE NOUVEAU TEXTE, ELLE N'AURAIT PAS DU VERSER ;



 QUE CETTE COMMISSION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE SERVICE CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DE L'AVIS DONNE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1968 SUR LES CONSEQUENCES DE SON ARRET DU 27 OCTOBRE 1967, LA DEMANDE ETAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN PREALABLE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LADITE SOCIETE REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 POUR PRETENDRE A LA NOUVELLE TARIFICATION PREVUE POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ANNEE 1966 ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE SAISIES PAR LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE SERVICE D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;



 QU'UNE TELLE DEMANDE RESSORTISSAIT NORMALEMENT A CES JURIDICTIONS, SAUF, POUR CELLES-CI, A SURSEOIR, EVENTUELLEMENT A STATUER DANS LA MESURE OU LE POINT DE SAVOIR SI CETTE SOCIETE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PREVALOIR DE L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 SUBSTITUANT LE TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 5 % AU TAUX DE 9 % PREVU PAR L'ARRETE ANNULE, CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA TARIFICATION ELLE-MEME, ET RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.