Cour de Cassation · soc — 9 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BREHERET, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, QUI N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE NANTES LUI ENJOIGNANT DE PRENDRE LES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET S'ETAIT VU IMPOSER UNE MAJORATION DE 10 % DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR REJETER LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION, ECARTE LE MOYEN PRIS PAR ELLE DE CE QUE LES CONTROLES, SUR LESQUELS LA CAISSE S'ETAIT FONDEE POUR IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, AVAIENT EU LIEU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE N'AYANT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 15 MARS 1948 QUI LEUR IMPOSE, LORSQU'ILS EFFECTUENT DES ENQUETES, DE SE PRESENTER, PREALABLEMENT, AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT AINSI QU'AUX MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE LESDITS AGENTS S'ETAIENT PRESENTES AU CHEF DE CHAQUE CHANTIER AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, CHAQUE CHANTIER CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DONT LE CHEF AVAIT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES DE GESTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES CHEFS DE CHANTIER AURAIENT RECU UNE DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES DE GESTION, AFFIRMATION QUI NE REND COMPTE NI DE L'ETENDUE, NI DE L'ORIGINE DE CETTE DELEGATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NOTION D'ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARRETE DU 15 MARS 1948, ALORS, D'AUTRE PART QUE L'ARRETE DU 15 MARS 1948, EN IMPOSANT AUX INGENIEURS-CONSEILS ET CONTROLEURS DE SECURITE SOCIALE EFFECTUANT DES ENQUETES EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'OBLIGATION DE SE FAIRE CONNAITRE AU CHEF D'ETABLISSEMENT, A POUR BUT DE PERMETTRE A CELUI-CI DE SUIVRE LES ENQUETES, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET D'EN CONNAITRE LES RESULTATS, ET QUE NE SAURAIT CONSTITUER UN ETABLISSEMENT UNE SIMPLE COLLECTIVITE D'OUVRIERS SANS STRUCTURE ADMINISTRATIVE ET SANS AUTONOMIE DE GESTION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE EN FAIT QUE SUR CHACUN DES CHANTIERS OUVERTS A LA ROCHE, A INGRANDE ET A ANCENIS PAR LA SOCIETE DES ATELIERS BREHERET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-PIERRE MONTLIMART, DES OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF DE CHANTIER "AYANT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES DE GESTION" ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'EN RAISON DES CONDITIONS MEMES DU TRAVAIL CHAQUE CHANTIER JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE TECHNIQUE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CHEF CHARGE DE LE DIRIGER CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PROFESSION ET AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DE SECURITE, ELLE A PU ESTIMER QUE CHACUN DE CES CHANTIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARRETE DU 15 MARS 1948 ET QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE, DES LORS QUE LES CONTROLEURS DE SECURITE, AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, S'ETAIENT PRESENTES AU CHEF DE CHAQUE CHANTIER ;



QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DES ATELIERS BREHERET FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT MIS TOUT EN OEUVRE POUR L'APPLICATION SUR SES CHANTIERS DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE SOIT PAR DES NOTES DE SERVICE COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES, SOIT PAR REMISE, SOIT PAR ACQUISITION DE MATERIEL, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES MOYENS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS BREHERET NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES OUVRIERS, NOTAMMENT A CELLES DESTINEES A PREVENIR "LES CHUTES DE GRANDE HAUTEUR", QU'ELLE A AINSI CONSTATE L'INEFFICACITE DES MESURES PRISES PAR CETTE SOCIETE ET A PAR LA REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE APPARAISSAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L'OUVRIER JOLLIER ET LE TOTAL D'ACCIDENTS QUE LA SOCIETE DES ATELIERS BREHERET A EU A DEPLORER DANS LE PASSE AVAIT PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA DECISION DE LA CAISSE, ALORS QUE LA CAISSE AYANT JUSTIFIE SA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1969 REJETANT LE RECOURS DE LA SOCIETE DES ATELIERS BREHERET, NOTAMMENT PAR L'ACCIDENT GRAVE SURVENU A L'OUVRIER JOLLIER, LA COMMISSION ETAIT TENUE, SOUS PLEINE DE DENATURER LA DECISION ET D'OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE QUE CET ACCIDENT AVAIT PU AVOIR SUR L'ELEVATION DE LA COTISATION ;



MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE, COMME EN L'ESPECE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR SANCTIONNER LES MANQUEMENTS D'UN EMPLOYEUR EN MATIERE DE PREVENTION, EST FIXE INDEPENDAMMENT DU NOMBRE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L'ENTREPRISE ;



 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'AVAIT PAS DES LORS A REPONDRE PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU MOYEN TIRE DE LA REFERENCE FAITE PAR LA CAISSE A UN ACCIDENT QUI ETAIT SEULEMENT MIS EN EVIDENCE POUR SOULIGNER QUE LES MESURES INDISPENSABLES DE SECURITE N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - SECTION TARIFICATION.