Cour de Cassation · soc — 2 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ET L' ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EST REDUITE OU SUPPRIMEE... LORSQUE SON ETAT DE SANTE NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;



 QUE LE SECOND DISPOSE QUE SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES ONEREUX : 2° LES TRAITEMENTS ENTRAINANT CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;



ATTENDU QUE POUR EXONERER LOMBARD DE TOUTE PARTICIPATION POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DE 1958 AU 29 JANVIER 1965, DATE DU DECES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RETENANT QUE LA DAME LOMBARD, BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS EN NATURE DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON MARI, ETAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE, A ESTIME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 SE TROUVAIENT REUNIES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTIVITE D'UNE EPOUSE ET MAITRESSE DE MAISON IMPLIQUE UNE ENTIERE CAPACITE DE TRAVAIL ET QUE SEULE L'ATTEINTE A CELLE-CI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI L'INTERESSEE EXERCAIT SON ACTIVITE AVEC OU SANS CONTRAT DE TRAVAIL, AU SERVICE DE SA FAMILLE OU AU SERVICE D'UN TIERS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, TEXTE DEROGATOIRE D'INTERPRETATION STRICTE, QUE LE BENEFICE DE LA DISPENSE EST SUBORDONNE A UNE "CESSATION" ET A UNE "INTERRUPTION" DE TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE L'EXERCICE ANTERIEUR D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.