Cour de Cassation · soc — 18 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1, 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 16 MAI 1969, DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE BIGOT ET BROCHARD, SALARIES DE GANTIER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, ONT QUITTE LE SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, LE PREMIER, LE 31 JANVIER 1969, LE SECOND, LE 28 AVRIL SUIVANT ET ONT TOUS DEUX PERCU LEURS INDEMNITES DE CONGES PAYES SUR LA BASE DE UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL ;



 QUE CEPENDANT, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969, MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PORTANT A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE ;



 QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET NE POUVAIT S'APPLIQUER DANS LE CAS OU LE SALARIE AVAIT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU IL AVAIT TOUCHE UNE INDEMNITE DE SORTE QUE, LE CONTRAT DES DEMANDEURS AYANT PRIS FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, ILS N'AVAIENT DROIT QU'A L'INDEMNITE CALCULEE SELON LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU ILS AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA LOI DU 16 MAI 1969 AYANT PREVU QUE SES DISPOSITIONS S'APPLIQUERAIENT AU DROIT A CONGE ACQUIS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, BIGOT ET BROCHARD ETAIENT FONDES A DEMANDER L'APPLICATION DE LADITE LOI POUR LA PERIODE AYANT COURU DU 1ER JUIN 1968 AU JOUR OU ILS AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES, OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE ;



 QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE BIGOT ET DE BROCHARD AYANT PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE LES INTERESSES AYANT PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE PERMETTAIT PAS DE REVENIR SUR LES PAIEMENTS INTERVENUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.