Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEPASSEMENT DES TERMES DU DEBAT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUINARD, ANCIEN DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, A RENNES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR A ETE CONTRAINT PAR LE FAIT DU PRINCE ET LA MENACE DE BLOCAGE DES CREDITS DE PROCEDER A UNE REORGANISATION ET DE NOMMER UN DIRECTEUR GENERAL AU-DESSUS DE GUINARD ;



 QUE LA CONSEQUENCE LOGIQUE DU RAPPORT DE L'INSPECTION DES FINANCES EUT DU ETRE LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS DE GUINARD POUR FAUTES LOURDES ;



 QUE LE CONSEIL NE L'A PAS FAIT SOIT PAR CONSIDERATION PERSONNELLE, SOIT POUR NE PAS REVELER SA PROPRE FAUTE D'AVOIR PLACE ET MAINTENU GUINARD A UN POSTE AUSSI LOURD ;



 QUE CE DERNIER AYANT PREFERE PLAIDER SUR LA BASE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GUINARD DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION IMPOSEE, LOIN D'ETRE UNE RETROGRADATION CONSTITUE UNE MESURE DE BIENVEILLANCE ;



 QU'EN LA REJETANT, GUINARD A ROMPU LE CONTRAT ;



 ALORS QUE, D'UNE PART LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR MET LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE CE DERNIER ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT CETTE MODIFICATION ET LA DEVOLUTION AU NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DES POUVOIRS PRECEDEMMENT CONFERES A GUINARD, NE POUVAIT, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'Y A PAS EU RETROGRADATION DANS LE SENS D'UN CHANGEMENT DE FONCTIONS ET D'UNE REDUCTION DE TRAITEMENT, DECLARER QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE GUINARD, L'ARRET ATTAQUE OMETTANT AU SURPLUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, SANS ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE AUX FAUTES DE GUINARD AUXQUELLES IL FAIT ALLUSION NE POUVAIT ABORDER LE PROBLEME DE LA FAUTE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GUINARD QUI FAISAIT VALOIR QUE DE L'AVEU MEME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA REORGANISATION DES SERVICES MODIFIANT LA SITUATION DE GUINARD NE COMPORTAIT AUCUNE SANCTION CONTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL ;



 ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FAUTE LOURDE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE CERTAINES LACUNES DANS L'ORGANISATION COMPTABLE DE LA COOPERATIVE SANS RECHERCHE NI EXPLICATION AU SUJET DES SERVICES RENDU PAR GUINARD AU COURS DE 18 ANNEES ET SUR LES 8.000 KOGEMENTS CONSTRUITS AINSI QUE DE LA PART DE RESPONSABILITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LA FAUTE DE CONTROLE EST RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE SE CONTREDIT DANS NOMBRE DE SES MOTIFS, RETENANT A PLUSIEURS REPRISES D'UNE PART QUE L'OFFRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT UNE MESURE DE BIENVEILLANCE DE LA COOPERATIVE EN FAVEUR DE GUINARD ET D'AUTRE PART, CHANGEANT ENTIEREMENT SA POSITION, QUE CETTE MESURE DE BIENVEILLANCE ENTRAINAIT UNE BLESSURE INFLIGEE A L'AMOUR-PROPRE DE GUINARD DONT LA DEMISSION ETAIT DANS CES CONDITIONS, A PREVOIR ;



 ALORS QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE QUALIFIER LA FORCE MAJEURE QU'IL INVOQUE EN DEPASSANT LES TERMES DU DEBAT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'ETAIT LA MAUVAISE GESTION DE GUINARD QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT LA CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ;



 QUE LES INSPECTEURS DES FINANCES AVAIENT CONSIDERE GUINARD COMME INCOMPETENT ET DESINVOLTE, CE QUI AVAIT CONDUIT A UNE ANARCHIE NE POUVANT DESORMAIS ETRE TOLEREE ;



 QUE LOGIQUEMENT IL AURAIT DU ETRE LICENCIE SANS DELAI NI PREAVIS POUR FAUTES LOURDES, CE QUI "ETAIT PLUS QUE JUSTIFIE" ;



 QUE CEPENDANT IL FUT OFFERT A GUINARD DE CESSER SES FONCTIONS EN CONSERVANT SA QUALIFICATION DE DIRECTEUR ET SA RETRIBUTION ;



 QU'IL DECLINA CETTE OFFRE ET ASSIGNA LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;



ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE GUINARD N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RETROGRADATION, QUE SON CONTRAT AVAIT ETE MAINTENU DANS SES CLAUSES ESSENTIELLES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DISTINGUER LA BLESSURE DE LA VANITE DE GUINARD ET LA MODIFICATION DE SES FONCTIONS, QUI SEULE ETAIT JUDICIAIREMENT PROTEGEE, QUE LOIN D'ETRE UNE RETROGRADATION LA MODIFICATION DU CONTRAT DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION CONSTITUAIT UNE "STUPEFIANTE MESURE DE BIENVEILLANCE ET QU'EN LA REJETANT C'ETAIT GUINARD QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT ;



 QUE COMPTE NON TENU DES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT LA RUPTURE IMPUTABLE A GUINARD ET LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CE CHEF ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.