Cour de Cassation · soc — 27 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TAILLANTER ET MODIGLIANI, ETUDIANTS EN MEDECINE QUI AVAIENT EFFECTUE AU COURS DES ANNEES 1962, 1963, 1964 POUR LE COMPTE DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DES PRELEVEMENTS SANGUINS SUR DES MALADES DESIGNES PAR CET ETABLISSEMENT, N'AVAIENT PAS ETE LIES A CELUI-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI EN EN PRINCIPE PRELEVEMENTS DEVAIENT S'EFFECTUER ENTRE 8 ET 9 HEURES, LES INTERESSES POUVAIENT TOUTEFOIS LES PRATIQUER PLUS TARD "SAUF A EUX A PREVENIR AFIN QUE LES MALADES DEMEURENT A JEUN JUSQU'A L'HEURE DU PRELEVEMENT" , QU'ILS POUVAIENT REFUSER D'EFFECTUER CES PRELEVEMENTS ET INTERROMPRE LEUR COLLABORATION A TOUT MOMENT SANS AVOIR A SE JUSTIFIER OU A OBSERVER UN DELAI DE PREAVIS ET QU'ILS POUVAIENT EGALEMENT FIXER LEURS VACANCES COMME ILS L'ENTENDAIENT ;



ATTENDU CEPENDANT QUE CES MODALITES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DES LORS QUE LES INTERESSES EXERCAIENT LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR CETTE DERNIERE QUI LEUR FOURNISSAIT LES MOYENS D'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL ET QUI LEUR IMPOSAIT L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES PRELEVEMENTS AU LABORATOIRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS AVEC UN CONTROLE, DES DIRECTIVES, UN HORAIRE AUQUEL IL ETAIT DIFFICILE DE SE SOUSTRAIRE, CE QUI AVAIT D'AILLEURS AMENE TAILLANTER A CESSER SA COLLABORATION AU BOUT DE DEUX MOIS ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.