Cour de Cassation · soc — 13 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 19 DOCTEURS EN MEDECINE DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE LEUR ACTIVITE DANS LES DISPENSAIRES DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SNECMA, ALORS QUE LES MEDECINS EN QUESTION, DITS "VACATEURS" , N'ETAIENT TENUS A AUCUN HORAIRE, QU'ILS POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER SANS PREAVIS PAR TOUT CONFRERE DE LEUR CHOIX, QU'ILS JOUISSAIENT D'UNE LIBERTE TOTALE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, NE RECEVANT AUCUNE DIRECTIVE NI INSTRUCTION DE LA SOCIETE MUTUALISTE ;



 QU'ILS POUVAIENT METTRE FIN A LEUR COLLABORATION, TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT, SANS AUCUN PREAVIS, DE TELLE SORTE QU'ETANT INEXISTANT, EN LEUR SITUATION, AU SEIN DE LA SOCIETE MUTUALISTE, QUI N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT DE LEUR ACTIVITE LIBERALE, LE LIEN DE SUBORDINATION SUBJECTIF QUI LEUR VAUDRAIT LA QUALITE DE SALARIES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, EN VUE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX CONTRACTEES ENVERS LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SNECMA, LES MEDECINS ETAIENT ASTREINTS A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ;



QUE NOTAMMENT LES CONSULTATIONS DONNEES AU DISPENSAIRE L'ETAIENT SELON UN HORAIRE QUI, UNE FOIS ARRETE PAR ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES MEDECINS, DEVENAIT IMPERATIF POUR CES DERNIERS ;



 QUE CEUX-CI DISPENSAIENT LEURS SOINS, DANS LES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE AFFECTES, EN UTILISANT LES INSTALLATIONS ET LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, A DES PATIENTS DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX, INASSIMILABLES PAR CONSEQUENT A UNE CLIENTELE PERSONNELLE ;



 QU'ILS DEVAIENT REDIGER LEURS ORDONNANCES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE ET NON SUR LES FORMULAIRES DE LEUR CABINET PRIVE ET TENIR UN FICHIER MEDICAL ;



 QU'ILS NE POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER QU'APRES AVOIR INFORME LA DIRECTION ET JUSTIFIE DES TITRES, QUALITE ET COMPETENCE DU REMPLACANT ;



 QUE SI LA SOCIETE MUTUALISTE ALLEGUE QU'ELLE ETAIT LA MANDATAIRE DES MEDECINS POUR LA PERCEPTION DES HONORAIRES QU'ELLE LEUR REVERSAIT, DEFALCATION FAITE D'UN POURCENTAGE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE PERSONNEL, DE MATERIEL ET D'ENTRETIEN DES LOCAUX DU DISPENSAIRE, L'ABSENCE D'ENTENTE DIRECTE ET DE PAIEMENT DIRECT ENTRE PATIENTS ET MEDECINS ETAIT COMPLETE LES PRATICIENS DEMEURANT ETRANGERS A LA FIXATION DES TARIFS DETERMINES EN PRINCIPE PAR LA CONVENTION ENTRE LA DIRECTION DU DISPENSAIRE ET LA SECURITE SOCIALE ;



D'OU IL SUIT QUE LE FAIT QUE LES MEDECINS EN CAUSE EXERCENT LEUR ART EN TOUTE INDEPENDANCE N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DES SUJETIONS, CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, IMPOSEES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, NON PLUS QUE L'EXERCICE PAR EUX D'UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DANS UNE CLIENTELE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.