Cour de Cassation · soc — 13 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE REPONSE A CONCLUSIONS ;



ATTENDU QUE ESCOBAR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE DITE SOLYTRI ET DELEGUE DU PERSONNEL A ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVANT QUE LA SOCIETE N'AIT OBTENU L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DU MINISTRE LEQUEL N'EST INTERVENU QU'ULTERIEUREMENT ;



 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE A SES TORTS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN REFUSANT SA MUTATION DE LA REGION LYONNAISE SUR UN AUTRE CHANTIER, CE QUI ETAIT RENDU NECESSAIRE PAR LES NECESSITES ECONOMIQUES ET ETAIT IMPLIQUE PAR SON EMPLOI, IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI DES FAUTES LOURDES AVAIENT ETE COMMISES PAR L'INTERESSE ET NE REPONDENT PAS A L'ARGUMENT QU'IL AURAIT PU EN FAIT ETRE MAINTENU DANS SON EMPLOI ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EN RESULTE PAS QU'IL AURAIT ACCEPTE DE GRANDS DEPLACEMENTS AUXQUELS IL NE POUVAIT ETRE ASTREINT QUE SI CELA FAISAIT PARTIE DE SES CONDITIONS D'ENGAGEMENT, ALORS, ENFIN, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR MONTRAIT SA DECISION D'ELOIGNER OU DE LICENCIER DES DELEGUES DU PERSONNEL, JUGES INDESIRABLES QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'EMBAUCHE DANS UNE ENTREPRISE IMPORTANTE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE, L'INTERESSE NE POUVAIT IGNORER QUE SON LIEU DE TRAVAIL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGER EN FONCTION DES CHANTIERS ET QU'EN S'Y REFUSANT, IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT ;



 QUE, D'AUTRE PART, REPONDANT AU MOYEN SELON LEQUEL LES ACTIVITES SUBSISTANT DANS LA REGION LYONNAISE PERMETTAIENT DE LE MAINTENIR SUR PLACE DANS SON EMPLOI, ILS ONT RELEVE QUE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS, IL RESULTAIT QUE LES MUTATIONS PROPOSEES ETAIENT DICTEES PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES JUSTIFIEES, CE QUI EST EXCLUSIF DE L'INTENTION MALICIEUSE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR ;



 QUE PAR CES APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DATER DU 5 MAI 1969, ET DE N'AVOIR ACCORDE A ESCOBAR QUE LE PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A CETTE DATE, ALORS QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE NE PRODUIT D'EFFET QU'A COMPTER DE LA DECISION DE JUSTICE PRONONCANT CETTE RESOLUTION, DE TELLE SORTE QUE TANT QUE N'EST PAS INTERVENUE UNE DECISION DE JUSTICE PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL OPERE SANS AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, NE MET PASFIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE PEUT ETRE ROMPU QUE PAR L'EFFET DE LA DECISION DE JUSTICE A INTERVENIR LAQUELLE SE TROUVE DEPOURVUE D'EFFET RETROACTIF ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA CONTINUATION DE SON EXECUTION AVAIENT ETE RENDUS IMPOSSIBLES PAR LE REFUS DE L'INTERESSE DE SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS ;



 QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE ETRE INDEMNISE DES SALAIRES PERDUS PAR LUI, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE SOLYTRI A LICENCIE ESCOBAR SANS L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET SANS MEME ATTENDRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;



 ALORS QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL, NE PEUVENT REJETER CETTE DEMANDE ET ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUR FAUTE GRAVE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE DERNIER A ADRESSE AU DELEGUE DU PERSONNEL UNE LETTRE DE LICENCIEMENT SANS AVOIR OBSERVE AU PREALABLE LES FORMALITES LEGALES IMPOSEES POUR LA PROTECTION DES DELEGUES ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR LA SOCIETE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA RUPTURE, SEULE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PU RECEVOIR JUSQU'A LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE RECONNUE FONDEE ;



 QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;